fin periode d essai et Pole emploi

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P.M.
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Re: fin periode d essai et Pole emploi

Message par P.M. » 24 septembre 2011, 18:10

333 a écrit :j ai un peu surfer sur le net et il est dit que la periode d affiliation est le temps passé au services d'entreprises cotisant à l'assurance chômage mais pas obligatoirement la même entreprise durant 3 ans !
En tout cas peu importe, puisque cela ne correspond pas à votre situation et d'autres ont une autre lecture de l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage - Cas de démission considérés comme légitimes :
"Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes
---
§ 5 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
"
Cordialement.
P. M.

333
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Re: fin periode d essai et Pole emploi

Message par 333 » 24 septembre 2011, 18:46

donc j ai peut etre pas tout perdu !!

enfin j espere !

P.M.
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Re: fin periode d essai et Pole emploi

Message par P.M. » 24 septembre 2011, 18:57

333 a écrit :donc j ai peut etre pas tout perdu !!

enfin j espere !
Mais je ne vois pas en quoi cela peut changer quelque chose puisque ça ne correspond pas du tout à votre situation...
Cordialement.
P. M.

333
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Re: fin periode d essai et Pole emploi

Message par 333 » 25 septembre 2011, 11:38

bonjour

toujours aussi paumée qu hier !!

j ai trouvé ce document recent !! vous semble bien calé sur la lecture des droits pourriez vous m en dire un peu plus

http://www.unedic2.fr/textes/reglement- ... on-chomage

§ 2 - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 12 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation consi­dérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.




car demain se sera ma limite au niveau du temps pour envoyer mon courrier de refus de renouvellement de periode d essai
sachant que sur la proposition de renouvellement remise vendredi en main propres
il est mentionné " vous mentionnerez votre accord en notant Lu et approuvé et votre signature " et je ne l ai simplement que signé

alors soit je fais l autruche et je considere que cette proposition est caduque car seul mon contreseing est present et l employeur sera obligé de me garder ou me licencier sans cause reelles et serieuses,

soit je lui informe que je refuse mon renouvellement

P.M.
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Re: fin periode d essai et Pole emploi

Message par P.M. » 25 septembre 2011, 13:10

333 a écrit :bonjour

toujours aussi paumée qu hier !!

j ai trouvé ce document recent !! vous semble bien calé sur la lecture des droits pourriez vous m en dire un peu plus

http://www.unedic2.fr/textes/reglement- ... on-chomage

§ 2 - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 12 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation consi­dérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.




car demain se sera ma limite au niveau du temps pour envoyer mon courrier de refus de renouvellement de periode d essai
sachant que sur la proposition de renouvellement remise vendredi en main propres
il est mentionné " vous mentionnerez votre accord en notant Lu et approuvé et votre signature " et je ne l ai simplement que signé

alors soit je fais l autruche et je considere que cette proposition est caduque car seul mon contreseing est present et l employeur sera obligé de me garder ou me licencier sans cause reelles et serieuses,

soit je lui informe que je refuse mon renouvellement
Bonjour,

Pour mieux comprendre, je vous propose plutôt ce texte :
"A SAVOIR
EN CAS DE PERTE DU NOUVEAU TRAVAIL, QUEL DROIT AUX ALLOCATIONS ?
Seules les périodes de travail exercées postérieurement à la fin du contrat de travail prise en considération pour l’examen des droits précédents sont retenues pour une nouvelle ouverture de droits.
DUREE DE TRAVAIL EGALE OU SUPERIEURE A 4 MOIS OU 610 HEURES
De nouveaux droits peuvent être ouverts si le salarié a involontairement perdu son emploi.
S’il reste des droits au titre d’une précédente indemnisation, une double comparaison est effectuée.
Sont comparés :
• le montant global des droits restants et le montant global des nouveaux droits,
• le montant de l’allocation du 1er droit et le montant de l’allocation du 2e droit.
Le montant global et le montant de l’allocation les plus élevés seront retenus.
La durée d’indemnisation est calculée en divisant le montant global par le montant de l’allocation journalière retenu.
EXEMPLE : Il reste, au titre du 1er droit, à percevoir 300 jours d’allocations à 23 € / jour, soit 6 900 €. L’intéressé, au titre du nouveau droit, peut prétendre à 25 € durant 213 jours, soit 5 325 €. Il sera versé 25 € durant 276 jours (6 900 / 25).

DUREE DE TRAVAIL INFERIEURE A 4 MOIS OU 610 HEURES
Le versement des allocations est poursuivi ou repris dans la limite des droits restants quel que soit le motif de la perte de ce nouvel emploi, y compris en cas de perte volontaire de l’emploi.

CAS PARTICULIERS
• les personnes âgées de 58 ans ou plus à la fin du contrat de travail, qui a permis l’ouverture du 1er droit, bénéficient automatiquement des anciens droits, y compris en cas de perte volontaire de l’emploi. Il en est de même pour les demandeurs d’emploi âgés de 61 ans, qui réunissent toutes les conditions pour bénéficier du maintien de l’allocation jusqu’à l’âge de la retraite.
• en cas de reprise d’un emploi non salarié, de nouveaux droits ne peuvent être ouverts. Seul le versement du solde des allocations est possible.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS LES ANCIENS DROITS PEUVENT-ILS ETRE DE NOUVEAU SERVIS ?
Pendant 3 ans augmentés de la durée des droits aux allocations.
"
Extrait de ce dossier

Deux cas de figure y sont développés si la perte du nouvel emploi se produit au-delà des 4 premiers mois ou avant et vous y voyez que dans le premier cas, il faut qu'il ait été perdu involontairement, ce que je vous ai dit en indiquant 6 mois dans un premier temps, ce que j'ai rectifié...

De toute façon, votre décision de faire valoir dès maintenant ou pas que vous n'avez pas accepté d'une manière non équivoque le renouvellement de la période d'essai n'intervient pas directement surtout qu'au départ, vous vouliez la rompre à votre initiative...

Si vous n'avez pas questionné encore Poôle Emploi par message à ce propos, vous pourriez essayer de le faire demain par téléphone...
Cordialement.
P. M.

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