Attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi

[ulys69]

Bonjour à toutes et tous,

Je suis licencié le 26 Mai 2011 pour inaptitude physique et non reclassement possible suite à un accident du travail.
Je viens de recevoir une notification de pôle emploi qui m'informe que je suis admis à l' allocation d'aide au retour à l'emploi.

Le point de départ est bien le 27 Mai 2011 de mes indemnisation calculer par pôle emploi:
- 64 jours de différé calculés à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés,
- 37 jours de différé spécifique calculés à partir de vos indemnités de rupture du contrat de travail,
- 7 jours de délai d’attente.
Soit un délai d'attente de 64+37+7= 108 jours de carences.

J'ai remis l'Attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi rempli par mon employeur:
- indemnité compensatrice de congés payés : Payé.
- Indemnité compensatrice de préavis: Payé et doublé.
- Montant correspondant aux indemnités légales et montant spéciale de licenciement: montant identique inscrit dans les deux cases de l'attestation mais payé qu'une fois! Et ce montant figurant sur ma fiche de paie correspondant à mon solde de tout compte intitulé " indemnité de licenciement doublé" ce montant n'apparait qu'une seule fois alors qu'il figure deux fois sur l'attestation " indemnité légal" et " spéciale de licenciement"!!!

J'ai contesté auprès de pôle emploi les 37 jours de carences non justifiés et leur demande une explication écrite à ce sujet, dont voici la réponse:

Vous nous informez de votre contestation du différé d'indemnisation de 37 jours appliqué par rapport aux indemnités de licenciement perçues, suite à votre perte d'emploi du 26 Mai 2011.
Après un examen approfondi de votre dossier, je vous précise que le différé spécifique lié à l'indemnité de licenciement est prévu à l'article 21 2 du règlement de l'assurance Chômage ( il doit y avoir une faute par rapport à l'article) qui dispose que celle-ci est calculée en fonction du montant perçu et du minimum légal prévu par le code du travail.
Dans votre cas, vous avez perçu ( ce fameux montant inscrit en double qui figure dans l'attestation employeur pôle emploi à la fois dans " indemnité légal" et " spéciale de licenciement )
et le montant légal est de 1827,80€; la différence est de XXXX€ qui donne lieu à 37 jours non payés.
Je vous confirme donc la date de départ de votre indemnisation au 12 Septembre 2011.

Ma question est la suivante :
Pourquoi 37 jours de différé?
Pourquoi le montant indemnité de licenciement doublé figurant sur mon solde de tout compte est inscrit 2 fois sur l'attestation pôle emploi et payé qu'une seule fois dans mon solde de tout compte.

J’espère que vous pourrez m’éclaircir et je vous en remercie par avance car j'ai l'impression que soit mon employeur me doit encore de l'argent ou bien il y a une erreur sur l'attestation pôle emploi, quand pensez-vous?

Cordialement.

[P.M.]

Bonjour,

Suivant le Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 l'Art. 21. - § 2 - est ainsi rédigé : "Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative."

Il ne fait aucun doute que le doublement de l'indemnité de licenciement suite à une inaptitude consécutive à un accident du travail est prévue à l'art. L1226-14 du Code du Travail et résulte de l'application d'une disposition législative même si elle est intitulée "indemnité spéciale de licenciement "

Donc, soit Pôle Emploi accepte en toute bonne foi de réviser sa position soit il conviendrait d'obtenir que l'employeur rectifie l'attestation ou au moins apporte des éclaircissements et informations complémentaires sur la manière par laquelle elle a été remplie...

[ulys69]

Je vous remercie de votre réponse, mais pouvez m'expliquer plus facilement les choses car je n'ai pas vraiment tout compris, je m'explique:

- Est ce normale d'avoir deux fois le même montant sur l'attestation pôle emploi, une fois dans la case " Montant correspondant aux indemnités légales ( voir notice ) et une fois dans la case "spéciale de licenciement" ?
- est ce normale de me comptabilisé 37 jours de plus alors que c'est un accident du travail?
Merci de votre compréhension
Cordialement.

[P.M.]

Je vous remercie de votre réponse, mais pouvez m'expliquer plus facilement les choses car je n'ai pas vraiment tout compris, je m'explique:

- Est ce normale d'avoir deux fois le même montant sur l'attestation pôle emploi, une fois dans la case " Montant correspondant aux indemnités légales ( voir notice ) et une fois dans la case "spéciale de licenciement" ?
- est ce normale de me comptabilisé 37 jours de plus alors que c'est un accident du travail?
Merci de votre compréhension
Cordialement.

L'employeur n'aurait pas dû semble-t-il, d'après Pôle Emploi, indiquer deux fois l'indemnité de licenciement doublée mais il faut reconnaître que c'est assez ambigü et que peut-être l'employeur a cru bien faire en remplissant l'attestation ainsi...

Comme je vous l'ai dit, il n'est pas normal que vous subissiez ce différé d'indemnisation et il conviendrait donc que l'employeur éclaircisse sa manière de remplir l'attestation ou la rectifie...

[ulys69]

Bonsoir, je vais à nouveau me rendre demain à Pôle emploi.
je vous remercie de votre aide et de vos explications.
Bonne fin de soirée,
Cordialement.

[P.M.]

Bonsoir, je vais à nouveau me rendre demain à Pôle emploi.
je vous remercie de votre aide et de vos explications.
Bonne fin de soirée,
Cordialement.

Je vous conseillerais d'y aller avec vos bulletins de paie et surtout le dernier constituant le solde de tout compte...