Bonsoir !
Fraichement nommé avec mon collègue comme DP titulaire , j'essaie de m'informer au maximun des taches qui nous incombent pour 4 ans ;
Combien avons nous d'heures de délégations chacun par mois ?
Doit on fournir des justificatifs horaires de nos démarches hors de l'entreprise ?
Etant donné que nous devons effectuer des reunions mensuelles avec la direction , notre interlocuteur étant le seul gérant , par qui peut il se faire assister , car j'ai peur d'une certaine cacophonie verbale rendant l'ambiance tendue comme j'ai pu déjà le constater ?
Merçi d'avance pour les réponses et les liens éventuels des textes de lois !
connaitre nos droits
Re: connaitre nos droits
Bonjour ,
Vous disposez selon le code du travail de :
Article L2315-1
L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
code du travail
Vous devez prevenir de vos absence mais en aucun cas demander une autorisation pour le faire .
Vous pouvez vous déplacer en dehors de l'entreprise :
L2315-5
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs .
Réunions DP
Ces heures de délégation et de réunions comptent comme du travail effectif .
Vous disposez selon le code du travail de :
Article L2315-1
L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
code du travail
Vous devez prevenir de vos absence mais en aucun cas demander une autorisation pour le faire .
Vous pouvez vous déplacer en dehors de l'entreprise :
L2315-5
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs .
Réunions DP
Ces heures de délégation et de réunions comptent comme du travail effectif .
Cordialement,
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