Bonsoir,
Le CE de mon entreprise est dépourvu de représentant non cadre depuis 1 an environ, suite au départ d'un délégué du personnel employé. Son suppléant est passé cadre presque concomitamment. Depuis, mon employeur n'a pas organisé de nouvelles élections pour ce collège bien précis, cela est-t-il normal? Est-ce au salarié de demander l'organisation de l'élection?
Merci de votre aide.
collège non cadre
Re: collège non cadre
Bonjour,
A priori, un élu au Comité d'Entreprise conserve son mandat s'il change de catégorie professionnelle suivant l'art. L2324-24 du Code du Travail :
"Les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle."
Pour confirmation, je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspecteur du Travail...
A priori, un élu au Comité d'Entreprise conserve son mandat s'il change de catégorie professionnelle suivant l'art. L2324-24 du Code du Travail :
"Les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle."
Pour confirmation, je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspecteur du Travail...
Cordialement.
P. M.
P. M.