Bonjour,
J'ai reçu une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement économique alors que je suis délégué du personnel.
Cette lettre n'indique pas toutes les mentions légales obligatoires (notamment le fait que je puisse me faire assister.)
Et l'entretien a lieu pendant des congés que ma direction m'a obligé à poser il y a 3 semaines...
Je suis un peu perdu, dans l'immédiat je fais quoi? je rappelle la loi en ma qualité de salarié protégé? je rappelle la loi concernant les mentions obligatoires?
je n'en tiens pas compte? je demande l'annulation?
je ne sais pas par quoi commencer...
licenciement d'un délégué du personnel
Re: licenciement d'un délégué du personnel
Bonjour,
Si les dates n'étaient pas prévues, l'employeur ne pouvait pas vous obliger de prendre des congés payés puisqu'elles ne peuvent pas être modifiées moins d'un mois à l'avance mais l'entretien préalable peut avoir lieu pendant ceux-ci, sachant qu' effectivement l'employeur aurait dû vous préciser que vous pouviez vous faire assister par un autre membre du Personnel...
Personnellement, j'attendrais le rendez-vous avec l'Inspecteur du Travail pour lui signaler que cela n'était pas précisé dans la convocation et le contexte de l'entretien préalable...
Si les dates n'étaient pas prévues, l'employeur ne pouvait pas vous obliger de prendre des congés payés puisqu'elles ne peuvent pas être modifiées moins d'un mois à l'avance mais l'entretien préalable peut avoir lieu pendant ceux-ci, sachant qu' effectivement l'employeur aurait dû vous préciser que vous pouviez vous faire assister par un autre membre du Personnel...
Personnellement, j'attendrais le rendez-vous avec l'Inspecteur du Travail pour lui signaler que cela n'était pas précisé dans la convocation et le contexte de l'entretien préalable...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: licenciement d'un délégué du personnel
bonsoir,
l'entretien préalable au licenciement (avec proposition de reclassement) de mon collègue et moi même avaient lieu ce matin.
pour mon collègue en tant que dp j'ai pu l'assister.
il est mentionné sur sa convocation que mon collègue doit signifier avant l'entretien s'il accepte ou non le reclassement, sauf que les 30 jours de délais légaux ne sont pas passés... est ce un motif pour faire annuler son licenciement /reclassement? je lui ai conseillé d'attendre la fin de sa période de réflexion pour donner sa réponse.
mon entretien aurait du avoir lieu à la suite... aurait du car mon patron a décidé qu'il ne ferait pas l'entretien aujourd'hui.
cette semaine j'ai demandé à mon patron d'etre assisté par un conseillé du salarié de la liste préfectorale vu que je suis le seul representant du personnel et que cela ne figure pas sur ma convocation, mon patron a refusé par lettre recommandé ar que j'ai recue aujourd'hui.
ce matin mon patron me dit non, l'entretien n'aura pas lieu car je vous ai envoyé un mail vendredi soir pour vous informer qu'il aura lieu le 12 novembre.
sauf que je suis en conges depuis vendredi soir et qu'a 16h30 heure de fin de journee le vendredi ce mail n'etait pas dans ma messsagerie.
de plus sachant que mon patron n'a fourni aucun compte rendu de la reunion de consultation des representants du personnel pour le licenciement collectif alors que l'entretien préalable de mon collègue a eu lieu, est ce que licenciement (reclassement) de celui ci est régulier?
l'entretien préalable au licenciement (avec proposition de reclassement) de mon collègue et moi même avaient lieu ce matin.
pour mon collègue en tant que dp j'ai pu l'assister.
il est mentionné sur sa convocation que mon collègue doit signifier avant l'entretien s'il accepte ou non le reclassement, sauf que les 30 jours de délais légaux ne sont pas passés... est ce un motif pour faire annuler son licenciement /reclassement? je lui ai conseillé d'attendre la fin de sa période de réflexion pour donner sa réponse.
mon entretien aurait du avoir lieu à la suite... aurait du car mon patron a décidé qu'il ne ferait pas l'entretien aujourd'hui.
cette semaine j'ai demandé à mon patron d'etre assisté par un conseillé du salarié de la liste préfectorale vu que je suis le seul representant du personnel et que cela ne figure pas sur ma convocation, mon patron a refusé par lettre recommandé ar que j'ai recue aujourd'hui.
ce matin mon patron me dit non, l'entretien n'aura pas lieu car je vous ai envoyé un mail vendredi soir pour vous informer qu'il aura lieu le 12 novembre.
sauf que je suis en conges depuis vendredi soir et qu'a 16h30 heure de fin de journee le vendredi ce mail n'etait pas dans ma messsagerie.
de plus sachant que mon patron n'a fourni aucun compte rendu de la reunion de consultation des representants du personnel pour le licenciement collectif alors que l'entretien préalable de mon collègue a eu lieu, est ce que licenciement (reclassement) de celui ci est régulier?
Re: licenciement d'un délégué du personnel
Bonjour,myrddryn a écrit :bonsoir,
l'entretien préalable au licenciement (avec proposition de reclassement) de mon collègue et moi même avaient lieu ce matin.
pour mon collègue en tant que dp j'ai pu l'assister.
il est mentionné sur sa convocation que mon collègue doit signifier avant l'entretien s'il accepte ou non le reclassement, sauf que les 30 jours de délais légaux ne sont pas passés... est ce un motif pour faire annuler son licenciement /reclassement? je lui ai conseillé d'attendre la fin de sa période de réflexion pour donner sa réponse.
mon entretien aurait du avoir lieu à la suite... aurait du car mon patron a décidé qu'il ne ferait pas l'entretien aujourd'hui.
cette semaine j'ai demandé à mon patron d'etre assisté par un conseillé du salarié de la liste préfectorale vu que je suis le seul representant du personnel et que cela ne figure pas sur ma convocation, mon patron a refusé par lettre recommandé ar que j'ai recue aujourd'hui.
ce matin mon patron me dit non, l'entretien n'aura pas lieu car je vous ai envoyé un mail vendredi soir pour vous informer qu'il aura lieu le 12 novembre.
sauf que je suis en conges depuis vendredi soir et qu'a 16h30 heure de fin de journee le vendredi ce mail n'etait pas dans ma messsagerie.
de plus sachant que mon patron n'a fourni aucun compte rendu de la reunion de consultation des representants du personnel pour le licenciement collectif alors que l'entretien préalable de mon collègue a eu lieu, est ce que licenciement (reclassement) de celui ci est régulier?
Il faudrait savoir de quelle manière la proposition de reclassement de votre collègue lui a été signifiée, si elle comportait une modification essentielle du contrat de travail et ce qui lui était indiqué comme délai de réponse...
Normalement, l'employeur aurait dû vous fixer une nouvelle date également par lettre recommandée ave AR ou remise en main propre contre décharge même si le mail ne peut pas réellement être contesté...
Ce qu'il faudrait savoir, c'est si réellement la consultation des Représentants du Personnel a eu lieu, apparemment, vous en l'occurrence...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: licenciement d'un délégué du personnel
bonjour,
la proposition de reclassement lui a ete signifiee sur sa convocation a l'entretien préalable et le délai indiqué est de 21 jours.
oui cela change radicalement son contrat de travail, il passe de menuisier a chauffeur livreur avec des horaires bien differents. la seule chose qui ne change pas c'est sont salaire.
mon employeur a envoyé ce mail vendredi soir en dehors de mes heures de travail, sachant que j'etais en congés.
il allait partir quand j'ai demandé si une autre date était posée, il a répondu le 12 novembre 2013.
la seule lettre recommandée que j'ai recu (lundi midi, hier apres l'entretien) indique seulement que mon employeur refuse que je sois accompagné d'un conseiller du salarié, et indique bien que l'entretien aura lieu comme convenu le 28 octobre 2013 (hier)...
la reunion de consultation des representants du personnel a bien eu lieu si on peut dire, car le pv qui indique le debut et la fin de celle ci, que mon patron a signé, mentionne bien 10mn de reunion!
j'avais demandé certaines choses pour preparer la reunion et il s'est contente d'y repondre par "oui, ou non" ou encore pas n'a repondu du tout à certaines, puis il s'est leve, a signé le pv, m'a reclamé mes notes personnelles, que j'ai refuse de lui donner, et il est parti.
la proposition de reclassement lui a ete signifiee sur sa convocation a l'entretien préalable et le délai indiqué est de 21 jours.
oui cela change radicalement son contrat de travail, il passe de menuisier a chauffeur livreur avec des horaires bien differents. la seule chose qui ne change pas c'est sont salaire.
mon employeur a envoyé ce mail vendredi soir en dehors de mes heures de travail, sachant que j'etais en congés.
il allait partir quand j'ai demandé si une autre date était posée, il a répondu le 12 novembre 2013.
la seule lettre recommandée que j'ai recu (lundi midi, hier apres l'entretien) indique seulement que mon employeur refuse que je sois accompagné d'un conseiller du salarié, et indique bien que l'entretien aura lieu comme convenu le 28 octobre 2013 (hier)...
la reunion de consultation des representants du personnel a bien eu lieu si on peut dire, car le pv qui indique le debut et la fin de celle ci, que mon patron a signé, mentionne bien 10mn de reunion!
j'avais demandé certaines choses pour preparer la reunion et il s'est contente d'y repondre par "oui, ou non" ou encore pas n'a repondu du tout à certaines, puis il s'est leve, a signé le pv, m'a reclamé mes notes personnelles, que j'ai refuse de lui donner, et il est parti.
Re: licenciement d'un délégué du personnel
Bonjour,myrddryn a écrit :bonjour,
la proposition de reclassement lui a ete signifiee sur sa convocation a l'entretien préalable et le délai indiqué est de 21 jours.
oui cela change radicalement son contrat de travail, il passe de menuisier a chauffeur livreur avec des horaires bien differents. la seule chose qui ne change pas c'est sont salaire.
mon employeur a envoyé ce mail vendredi soir en dehors de mes heures de travail, sachant que j'etais en congés.
il allait partir quand j'ai demandé si une autre date était posée, il a répondu le 12 novembre 2013.
la seule lettre recommandée que j'ai recu (lundi midi, hier apres l'entretien) indique seulement que mon employeur refuse que je sois accompagné d'un conseiller du salarié, et indique bien que l'entretien aura lieu comme convenu le 28 octobre 2013 (hier)...
la reunion de consultation des representants du personnel a bien eu lieu si on peut dire, car le pv qui indique le debut et la fin de celle ci, que mon patron a signé, mentionne bien 10mn de reunion!
j'avais demandé certaines choses pour preparer la reunion et il s'est contente d'y repondre par "oui, ou non" ou encore pas n'a repondu du tout à certaines, puis il s'est leve, a signé le pv, m'a reclamé mes notes personnelles, que j'ai refuse de lui donner, et il est parti.
L'offre de reclassement n'est pas soumise au délai d'un mois de réflexion en cas de modification du contrat de travail pour raison économique suivant l'Arrêt 96-42805 de la Cour de Cassation, cependant la bonne foi impose à l'employeur de respecter un délai suffisant et il ne peut pas notifier le licenciement avant l'expiration du dit délai suivant l'Arrêt 05-44085...
Vous pourriez utiliser la date du cachet de la poste de la lettre recommandée pour constater que contrairement à ce qui vous avait été dit, l'entretien préalable n'avait pas été reporté...
Apparemment, l'employeur pourrait prétendre que la consultation des Représentants du Personnel a bien eu lieu même son déroulement pourrait être critiquable...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: licenciement d'un délégué du personnel
merci beaucoup, je vais lire tout ca et essayer de comprendre...