heures de delagation

[valeriegrems]

bonjour,
petite question,
En tant que déléguée du personnel, une salariée a fait appel à moi pour assister à une convocation pour sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
Dois je décompter ces heures de mon quotat d'heures de delegation??
Merci pour vos réponses et si non pourriez vous m'indiquer le texte de loi.
valérie

[P.M.]

Bonjour,

Le temps passé par un(e) Délégué(e) du Personnel pour assister un(e) salarié(e) à un entretien préalable n'a pas à être pris sur ses heures de délégation sinon ceci serait discriminatoire par rapport aux autres salarié(e)s de l'entreprise qui peuvent également le faire sans perte de salaire...