Bonjour,
Délégué du personnel depuis 2 ans pour une entreprise faisant partie d'un groupe, (malgré les dires de mon employeur), j'ai bien du mal a exercer mon mandat sereinement.
en relisant le règlement intérieur que j'ai enfin obtenu après 2 ans de réclamation, je m'aperçois qu'il est dit:
article 7 relatif a l'utilisation du matériel et des locaux"
il est interdit sauf dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise d'introduire sans autorisation dans l'établissement des marchandises destinées à être vendues, échangées ou distribuées"...
est il possible qu'il existe un comité d'entreprise, alors que je réclame sa création depuis 2 ans?
lors de la 1ere réunion mensuelle que j'ai réussi a obtenir le 20 juin 2013 (pour laquelle je n'ai reçu aucune réponse écrite de la part de mon employeur) la direction m'a pourtant aboyé "pas de comité d'entreprise car nous ne sommes pas un groupe mais une holding...
lors de la 2ème réunion le 16 septembre 2013 j'ai reposé la question concernant le CE et la réponse de la direction fut: "nous vous avons déjà répondu"...
est il possible qu'un CE puisse exister dans la plus grande discrétion?
comment se fait il que sur infogreffe le règlement intérieur soit inconnu? il n'est pas tamponné de l'inspection du travail non plus...
merci a tous qui pourrez je l'espère m'éclairer.
CE fantôme?
Re: CE fantôme?
Bonjour,
Cette clause du règlement intérieur n'est pas en elle-même une preuve de l'existence du Comité d'Entreprise...
Il faudrait connaître quel est l'effectif de l'entreprise et des différentes filiales...
Le règlement intérieur a priori ne concerne pas infogreffe, il doit être communiqué à l'Inspecteur du Travail et déposé en deux exemplaires au Greffe du Conseil de Prud'Hommes...
Cette clause du règlement intérieur n'est pas en elle-même une preuve de l'existence du Comité d'Entreprise...
Il faudrait connaître quel est l'effectif de l'entreprise et des différentes filiales...
Le règlement intérieur a priori ne concerne pas infogreffe, il doit être communiqué à l'Inspecteur du Travail et déposé en deux exemplaires au Greffe du Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: CE fantôme?
Bonsoir,
merci pour votre diligence, j'ai été élu par les salariés qui me connaissent une conscience "citoyenne" et un goût certain pour le respect des règles mais je ne connais pas les lois et j'ai bien du mal entre les différentes institutions et l'ordre des procédures, vos conseils et éclaircissements me sont très utiles.
En fait pour le CE vous me confortez dans ce que j'ai pensé en lisant et relisant le règlement intérieur : oh purée je rêve! il a osé! (ok, en moins poli!)
J'ai trouvé sur un site internet portugais un historique de la société et la belle évolution de mon patron qui se vante d'avoir 30 commerciaux sur la France, 20 camions et 8 usines! (j'en avais trouvé 3) Je pense donc que les effectifs dépassent allègrement les 50 salariés.
Je lis les documents et m'aperçois que le code APE ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise pour laquelle je travaille et que la convention collective mentionnée sur nos contrats et bulletins de salaires ne correspond pas à l'activité des statuts...
Je commence à comprendre pourquoi je fais l'objet de toutes les attentions de la direction: 2 recommandés AR cette semaine, reprise des clefs du site et 6 mails plus que douteux tant sur le fond que la forme! je dois être devenu gênant... (bon, en vrai je vais encore mal dormir!)
J'ai contacté par téléphone et mail l'inspection du travail à plusieurs reprises mais sans grand effet pour l'instant, (en même temps je comprends leur manque d'effectifs et les patrons-voyoux ne doivent pas manquer), est ce que sachant que les dirigeants sont des menteurs qui ne tiennent pas parole (ni leurs écrits du reste!) cela vaut il la peine que je demande un rendez vous pour parler franchement de la situation? j'entre dans une bataille sans être vraiment armé?
je suis désolé les questions se bousculent du coup, je suis en train de réaliser vraiment que mon employeur en plus de nous manquer de respect dans tous les sens du terme, nous vole, nous exploite avec le plus grand mépris...
merci pour votre diligence, j'ai été élu par les salariés qui me connaissent une conscience "citoyenne" et un goût certain pour le respect des règles mais je ne connais pas les lois et j'ai bien du mal entre les différentes institutions et l'ordre des procédures, vos conseils et éclaircissements me sont très utiles.
En fait pour le CE vous me confortez dans ce que j'ai pensé en lisant et relisant le règlement intérieur : oh purée je rêve! il a osé! (ok, en moins poli!)
J'ai trouvé sur un site internet portugais un historique de la société et la belle évolution de mon patron qui se vante d'avoir 30 commerciaux sur la France, 20 camions et 8 usines! (j'en avais trouvé 3) Je pense donc que les effectifs dépassent allègrement les 50 salariés.
Je lis les documents et m'aperçois que le code APE ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise pour laquelle je travaille et que la convention collective mentionnée sur nos contrats et bulletins de salaires ne correspond pas à l'activité des statuts...
Je commence à comprendre pourquoi je fais l'objet de toutes les attentions de la direction: 2 recommandés AR cette semaine, reprise des clefs du site et 6 mails plus que douteux tant sur le fond que la forme! je dois être devenu gênant... (bon, en vrai je vais encore mal dormir!)
J'ai contacté par téléphone et mail l'inspection du travail à plusieurs reprises mais sans grand effet pour l'instant, (en même temps je comprends leur manque d'effectifs et les patrons-voyoux ne doivent pas manquer), est ce que sachant que les dirigeants sont des menteurs qui ne tiennent pas parole (ni leurs écrits du reste!) cela vaut il la peine que je demande un rendez vous pour parler franchement de la situation? j'entre dans une bataille sans être vraiment armé?
je suis désolé les questions se bousculent du coup, je suis en train de réaliser vraiment que mon employeur en plus de nous manquer de respect dans tous les sens du terme, nous vole, nous exploite avec le plus grand mépris...
Re: CE fantôme?
Bonjour,myrddryn a écrit :Bonsoir,
merci pour votre diligence, j'ai été élu par les salariés qui me connaissent une conscience "citoyenne" et un goût certain pour le respect des règles mais je ne connais pas les lois et j'ai bien du mal entre les différentes institutions et l'ordre des procédures, vos conseils et éclaircissements me sont très utiles.
En fait pour le CE vous me confortez dans ce que j'ai pensé en lisant et relisant le règlement intérieur : oh purée je rêve! il a osé! (ok, en moins poli!)
J'ai trouvé sur un site internet portugais un historique de la société et la belle évolution de mon patron qui se vante d'avoir 30 commerciaux sur la France, 20 camions et 8 usines! (j'en avais trouvé 3) Je pense donc que les effectifs dépassent allègrement les 50 salariés.
Je lis les documents et m'aperçois que le code APE ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise pour laquelle je travaille et que la convention collective mentionnée sur nos contrats et bulletins de salaires ne correspond pas à l'activité des statuts...
Je commence à comprendre pourquoi je fais l'objet de toutes les attentions de la direction: 2 recommandés AR cette semaine, reprise des clefs du site et 6 mails plus que douteux tant sur le fond que la forme! je dois être devenu gênant... (bon, en vrai je vais encore mal dormir!)
J'ai contacté par téléphone et mail l'inspection du travail à plusieurs reprises mais sans grand effet pour l'instant, (en même temps je comprends leur manque d'effectifs et les patrons-voyoux ne doivent pas manquer), est ce que sachant que les dirigeants sont des menteurs qui ne tiennent pas parole (ni leurs écrits du reste!) cela vaut il la peine que je demande un rendez vous pour parler franchement de la situation? j'entre dans une bataille sans être vraiment armé?
je suis désolé les questions se bousculent du coup, je suis en train de réaliser vraiment que mon employeur en plus de nous manquer de respect dans tous les sens du terme, nous vole, nous exploite avec le plus grand mépris...
Le code APE n'est qu'une indication mais normalement la Convention Collective doit correspondre à l'activité principale de l'entreprise...
Il serait important de savoir s'il n'y a pas en fait un délit d'entrave à l'exercice de votre mandat...
Vous pourriez essayer de prendre rendez-vous avec l'Inspection du Travail mais il est difficile de vous conseiller sur ce que vous devriez faire vis à vis de l'employeur mais peut-être que par des questions bien préparées en vue de la réunion mensuelle, vous pourriez déjà obtenir qu'il vous respecte un peu plus...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: CE fantôme?
Bonjour,
Vous avez raison, il y a bien délit d'entrave puisqu'il n'y a eu que 2 réunions mensuelles en 2 ans, alors que je les réclame régulièrement! D'ailleurs à chaque fois je reçois une lettre RAR!
Ce matin j'ai été recontacté par l'inspection du travail qui effectivement prend mon dossier au sérieux, surtout qu'un fait nouveau se révèle: lorsque je travaille a l'écran, ma souris bouge toute seule et mes pages se ferment toute seules. ce n'est pas la première fois que l'informaticien de la direction a Vendôme m'empêche de travailler, élimine les mails de la direction, supprime des dossiers de mon pc... je recevrai sûrement une lettre RAR qui sera assortie à celle que j'ai reçu ce soir incriminant ma façon de travailler et mon organisation! La direction l'ignore pourtant comment je travaille, je suis sur l'IDF et pour le peu qu'ils se déplacent, tous les 2/3 moisq ils le passent juste à hurler!
C'est épuisant... devoir se battre pour atteindre ses objectifs est une chose, se battre contre la direction en plus en est une autre...
Ah oui! le scoop du jour: des employés inconnus au bataillon figurent sur la liste des employés sur mon site!
Vous avez raison, il y a bien délit d'entrave puisqu'il n'y a eu que 2 réunions mensuelles en 2 ans, alors que je les réclame régulièrement! D'ailleurs à chaque fois je reçois une lettre RAR!
Ce matin j'ai été recontacté par l'inspection du travail qui effectivement prend mon dossier au sérieux, surtout qu'un fait nouveau se révèle: lorsque je travaille a l'écran, ma souris bouge toute seule et mes pages se ferment toute seules. ce n'est pas la première fois que l'informaticien de la direction a Vendôme m'empêche de travailler, élimine les mails de la direction, supprime des dossiers de mon pc... je recevrai sûrement une lettre RAR qui sera assortie à celle que j'ai reçu ce soir incriminant ma façon de travailler et mon organisation! La direction l'ignore pourtant comment je travaille, je suis sur l'IDF et pour le peu qu'ils se déplacent, tous les 2/3 moisq ils le passent juste à hurler!
C'est épuisant... devoir se battre pour atteindre ses objectifs est une chose, se battre contre la direction en plus en est une autre...
Ah oui! le scoop du jour: des employés inconnus au bataillon figurent sur la liste des employés sur mon site!
Re: CE fantôme?
C'est donc à vous de voir si vous voudriez déposer plainte il me semble que vous pourriez attendre de savoir ce qu'il ressortira de vos contacts avec l'Inspection du Travail...myrddryn a écrit :Bonjour,
Vous avez raison, il y a bien délit d'entrave puisqu'il n'y a eu que 2 réunions mensuelles en 2 ans, alors que je les réclame régulièrement! D'ailleurs à chaque fois je reçois une lettre RAR!
Ce matin j'ai été recontacté par l'inspection du travail qui effectivement prend mon dossier au sérieux, surtout qu'un fait nouveau se révèle: lorsque je travaille a l'écran, ma souris bouge toute seule et mes pages se ferment toute seules. ce n'est pas la première fois que l'informaticien de la direction a Vendôme m'empêche de travailler, élimine les mails de la direction, supprime des dossiers de mon pc... je recevrai sûrement une lettre RAR qui sera assortie à celle que j'ai reçu ce soir incriminant ma façon de travailler et mon organisation! La direction l'ignore pourtant comment je travaille, je suis sur l'IDF et pour le peu qu'ils se déplacent, tous les 2/3 moisq ils le passent juste à hurler!
C'est épuisant... devoir se battre pour atteindre ses objectifs est une chose, se battre contre la direction en plus en est une autre...
Ah oui! le scoop du jour: des employés inconnus au bataillon figurent sur la liste des employés sur mon site!
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: CE fantôme?
c'est plus sage en effet...
merci encore.
merci encore.
Re: CE fantôme?
L'inspection du Travail est venue sur le site, a fait un rappel à loi.
Rien n'a changé en mieux depuis, par contre les représailles ne se sont pas faites attendre! ils entament une procédure de licenciement à mon encontre!
Rien n'a changé en mieux depuis, par contre les représailles ne se sont pas faites attendre! ils entament une procédure de licenciement à mon encontre!
Re: CE fantôme?
Bonjour,myrddryn a écrit :L'inspection du Travail est venue sur le site, a fait un rappel à loi.
Rien n'a changé en mieux depuis, par contre les représailles ne se sont pas faites attendre! ils entament une procédure de licenciement à mon encontre!
Cela ne veut pas dire que l'employeur donnera son autorisation au licenciement puisqu'elle est obligatoire en étant salarié protégé et que même s'il était prnoncé, vous ne puissiez pas obtenir son annulation devant le Conseil de Prud'Hommes en fonction du motif invoqué...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: CE fantôme?
oui vous avez raison, l'inspectrice rencontrée hier m'a bien expliqué que licencier un salarié protégé n'est pas chose aisée pour un employeur.
surtout que le motif est "licenciement économique" alors que j'effectue 2h supp par semaine imposées par l'employeur!
et qu'il a considérablement et abusivement augmente ma charge de travail! son motif? alléger la charge des commerciaux! sauf que je ne suis pas commercial, et que j'ai déjà mon travail a faire...
c'est effarant...
surtout que le motif est "licenciement économique" alors que j'effectue 2h supp par semaine imposées par l'employeur!
et qu'il a considérablement et abusivement augmente ma charge de travail! son motif? alléger la charge des commerciaux! sauf que je ne suis pas commercial, et que j'ai déjà mon travail a faire...
c'est effarant...