bonjour
je suis DP dans un cabinet médical et bénéficie de 10 h par mois de délégation.
ma responsable personnel me demande de prendre ces heures les jours où je suis en décharge administrative (c'est à dire que ce jour là je ne suis pas en contact avec le public et que je règle les problèmes avec les caisses, mutuelles etc..) afin de ne pas perturber l'organisation du cabinet..
sauf que : 1 - ces décharges n'arrivent pas à couvrir toutes mes heures de délégation, ou alors il faut que je passe une journée entière en délégation mais cela n'a aucune utilité
2 - du coup je suis très en retard dans le traitement de mon courrier.
comment remédier à ce problème légalement.
Que faire en cas de refus de la direction de me permettre de prendre ces heures ?
merci par avance pour votre réponse
non respect des heures de délégation
Re: non respect des heures de délégation
Bonjour,
Normalement, l'employeur ne peut pas apporter de contrainte dans le choix des heures de délégation et un contrôle préalable mais l'instauration de bons de délégation a été reconnue par la Cour de Cassation en en restreignant l'usage à un but précis :
- Arrêt 87-84148 :
" L'usage, par les délégués du personnel, du crédit d'heures destiné à l'exercice de leurs fonctions ne saurait faire l'objet d'un contrôle préalable de la part de l'employeur.
S'il est vrai qu'il peut licitement être soumis à l'emploi de bons de délégation et précédé d'un délai de prévenance, de telles modalités de son exercice, qui ne sauraient exister de plein droit, ne peuvent être mises en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation."
- Arrêt 05-40802 :
" La pratique des bons de délégation visant à avertir le chef de service ou le supérieur de l'intention du représentant syndical de se mettre en délégation, ne peut être détournée de son seul objet d'information préalable d'un déplacement pour l'exercice du mandat dans ou en dehors de l'entreprise.
L'employeur, fût-il approuvé en comité d'entreprise, ne peut étendre la pratique des bons de délégation prévue par l'accord d'entreprise pour la circulation des mandatés à un cas qui n'y est pas prévu, à savoir des échanges téléphoniques entre représentants du personnel. "
Normalement, l'employeur ne peut pas apporter de contrainte dans le choix des heures de délégation et un contrôle préalable mais l'instauration de bons de délégation a été reconnue par la Cour de Cassation en en restreignant l'usage à un but précis :
- Arrêt 87-84148 :
" L'usage, par les délégués du personnel, du crédit d'heures destiné à l'exercice de leurs fonctions ne saurait faire l'objet d'un contrôle préalable de la part de l'employeur.
S'il est vrai qu'il peut licitement être soumis à l'emploi de bons de délégation et précédé d'un délai de prévenance, de telles modalités de son exercice, qui ne sauraient exister de plein droit, ne peuvent être mises en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation."
- Arrêt 05-40802 :
" La pratique des bons de délégation visant à avertir le chef de service ou le supérieur de l'intention du représentant syndical de se mettre en délégation, ne peut être détournée de son seul objet d'information préalable d'un déplacement pour l'exercice du mandat dans ou en dehors de l'entreprise.
L'employeur, fût-il approuvé en comité d'entreprise, ne peut étendre la pratique des bons de délégation prévue par l'accord d'entreprise pour la circulation des mandatés à un cas qui n'y est pas prévu, à savoir des échanges téléphoniques entre représentants du personnel. "
Cordialement.
P. M.
P. M.