bonjour a tous
le délégué du personnel peut il etre touché par le chomage partiel au meme titre que les salariés?
dans l attente de votre reponse,je vous remercie d avance.
délégué du personnel et chomage partiel
Re: délégué du personnel et chomage partiel
Bonjour,
Selon la Cour de Cassation, la mise en chômage partiel d'un salarié protégé constitue un changement de ses conditions de travail qui ne peut pas lui être imposé sans son accord...
On peut se référer notamment à l'Arrêt 09-43194 et à l'Arrêt 94-44.653...
En revanche, l'employeur pourrait procéder au licenciement et demander demander l'autorisation à l'Inspecteur du Travail...
Selon la Cour de Cassation, la mise en chômage partiel d'un salarié protégé constitue un changement de ses conditions de travail qui ne peut pas lui être imposé sans son accord...
On peut se référer notamment à l'Arrêt 09-43194 et à l'Arrêt 94-44.653...
En revanche, l'employeur pourrait procéder au licenciement et demander demander l'autorisation à l'Inspecteur du Travail...
Cordialement.
P. M.
P. M.