Résiliation judiciaire contrat salarié protégé

[bigbertha]

Bonjour,

Je suis actuellement élu CE, DP ET CHSCT.

Mon patron a modifié mon contrat de travail avec baisse de salaire début octobre et sans mon accord.

Je souhaite résilier mon contrat de travail. Il me reste deux ans avant les prochaines élections et j'ai été DS de octobre 2008 a octobre 2011.

Savez vous si je peux demander l'indemnité du statut protecteur de deux ans + les douze mois de protection car j'ai été DS ?

D'autre part, de quelles autres indemnités puis je bénéficier ?

Merci pour vos réponses.

[P.M.]

Bonjour,

Vous pourrez demander une indemnité égale à la rémunération jusqu'à la fin de la période de protction si le Conseil de Prud'Hommes prononce la résiliation judiciaire mais pas au-delà celle en cours si vous étiez réélu ensuite suivant l'Arrêt 07-45344 de la Cour de Cassation :
"Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande.

Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure "

Autrement, si vous refusez la réintégration, vous pourrez prétendre aux indemnités habituelles de préavis, congés payés et licenciement au jour du prononcé du Jugement...

[bigbertha]

Merci PM pour la réponse très claire.

Par contre, pour un DS, la période de protection est de 12 mois au lieu de 6 mois.

La période de protection se calcule t'elle sur la dernière élection ou sur la durée mes différentes élections ?
Je précise : les élections ont eu lieu en décembre 2010, j'ai été dénommé en octobre 2011 alors que j'étais à ce poste depuis octobre 2008.

Donc sur la dernière période j'ai été DS pendant dix mois mais au total pendant 3 ans.

Merci et bon dimanche (de courses)

[bigbertha]

Merci pour la réponse.

La,période de protection d'un DS est de 12 mois si il a occupé ce poste pendant au moins un an.

Moi j'ai occupé ce poste 3 ans mais seulement 10 mois sur mon mandat en cours. Puis je quand même bénéficier des 12 mois ?

Merci pour la réponse.

[P.M.]

Merci PM pour la réponse très claire.

Par contre, pour un DS, la période de protection est de 12 mois au lieu de 6 mois.

La période de protection se calcule t'elle sur la dernière élection ou sur la durée mes différentes élections ?
Je précise : les élections ont eu lieu en décembre 2010, j'ai été dénommé en octobre 2011 alors que j'étais à ce poste depuis octobre 2008.

Donc sur la dernière période j'ai été DS pendant dix mois mais au total pendant 3 ans.

Merci et bon dimanche (de courses)

Merci pour la réponse.

La,période de protection d'un DS est de 12 mois si il a occupé ce poste pendant au moins un an.

Moi j'ai occupé ce poste 3 ans mais seulement 10 mois sur mon mandat en cours. Puis je quand même bénéficier des 12 mois ?

Merci pour la réponse.

C'est la plus longue des périodes dont il est tenu compte jusqu'au terme du mandat en cours, cela devrait donc aller jusqu'en décembre 2014 en tenant compte du mandat de Délégué du Personnel...