Travail et Droit : forum en droit du travail

bonjour,

Etant en période de crise et en pleine procédure de chômage partiel dans notre entreprise, une question ce pose dans notre CE aux vus du comportement de nos dirigeants envers les salariées.

Nous sommes protégées certe et nous avons le droit de ne pas chômer, mais est'il possible d'accepter de resté chez soi tout en conservant notre salaire?

si vous avez le liens vers les textes de loi ce serai bien.

cordialement

Bonjour,

On peut se référer à ces décisions de la Cour de Cassation :

- Arrêt 88-43601 : "Aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en cas de refus par le salarié protégé de ladite modification. Le placement d'un salarié en position de chômage partiel constitue une modification de son contrat. Les représentants du personnel placés d'office en position de chômage partiel sont fondés à réclamer, en référé, une provision correspondant à leur perte de salaire. "

- Arrêt 94-44653 : "Aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, sans son accord, celui-ci doit recevoir la partie du salaire qu'il a perdue du fait du recours à la mesure de chômage partiel décidée par l'employeur qui n'a pas rompu son contrat de travail."