élections dp et syndicats
élections dp et syndicats
bonjour, les élections des délégués du personnel viennent d'avoir lieu dans notre entreprise et j'aimerai savoir si l'employeur est tenu de contacter les représentations syndicales ou pas car après un coup de fil à la cgt chez qui je connais un délégué, on me dit ne pas être au courant qu'il y a eu des élections chez nous. je rappelle que nous sommes sans étiquettes et qu'il n'y a jamais eu de syndicats dans l'entreprise. quelles sont nos recours, peut-on annuler l'élection; doit-on contacter l'inspection du travail, merci d'avance de m'éclairer ...
Re: élections dp et syndicats
Bonjour,
Les obligations de l'employeur à cet égard sont fixées notamment à l'art. L2314-3 du Code du Travail :
"Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat."
Si l'employeur n'a pas respecté toute ses obligations, je pense que d'éjà effectivement, il faudrait vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
Les obligations de l'employeur à cet égard sont fixées notamment à l'art. L2314-3 du Code du Travail :
"Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat."
Si l'employeur n'a pas respecté toute ses obligations, je pense que d'éjà effectivement, il faudrait vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
Cordialement.
P. M.
P. M.