Le Barème Macron - suite

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La conventionnalité du barème a été plaidée à l’audience du jeudi 23 mai en présence du ministère public. Une première en appel. Décision rendue le 25 septembre prochain.
La Cour de cassation fera également connaitre son avis le 8 juillet prochain. Elle est en effet saisie de cette question par le conseil de prud’hommes de Louviers .
Différents CPH ont contesté ce barème et ont choisi de ne pas l'appliquer , le plus souvent parce que "les indemnités maximales sont extrêmement faibles, voire indigentes » ne permettant pas une indemnisation adéquate au sens de la convention 158 de l’OIT, ni une réparation suffisamment réparatrice et dissuasive contrairement aux exigences de l’article 24 de la charte sociale européenne".
Il en a été ainsi au CPH de Lyon, Créteil, Le Havre, Martigues et Montpellier. Il est important de rappeler que les décisions sont collégiales et sont prises à la majorité des 4 juges prud’homaux , deux salariés et deux employeurs. Le CPH de Louviers a fini par saisir la Cour de cassation pour avis.
La ministre de la justice suit ces décisions de près et dans une circulaire datée du 26 février 2019 révélé par le site Actuel RH, demande aux présidents des cours d'appel et aux tribunaux de grande instance de lui communiquer les décisions relatives au barème d'indemnités.
Il est important de préciser que les indemnités accordées par le CPH le sont en cas de licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse (et non pour tout licenciement) et que ces sommes sont , au sens juridique du terme, des "dommages et intérêts", versés afin de réparer le préjudice du salarié licencié. Les employeurs plaident pour un outils de gestion permettant de budgéter et sécuriser le coût du licenciement injustifié et même opter pour une assurance.
Déclarer ce barème inconventionnel permettrait au juge de retrouver son contrôle et son pouvoir ainsi que pour tout salarié le droit à un procès équitable.

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La cour d'appel de Paris rendra sa décision le 25/09/2019.

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le Comité européen des droits sociaux a déclaré contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée (Droit à une protection en cas de licenciement) les dispositions d’une législation italienne visant à plafonner les indemnités versées au salarié en cas de licenciement illégal. Cette décision publiée le 11 février 2020, fait suite à une réclamation collective déposée par le syndicat italien CGIL.
Nous devons attendre encore un peu sa réponse suite à la réclamation d'un syndicat français concernant le barème Macron.
Espérons une décision similaire d'autant que contrairement au barème italien, la réparation intégrale du préjudice n’est prévue que dans de rares exceptions avec le barème Macron.

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le Comité européen des droits sociaux (CEDS), saisis par FO et la CGT, estime que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, plafonnement prévu par le barème Macron créé par les ordonnances de 2017, constitue "une violation" de la Charte sociale européenne. "Le Comité considère que les plafonds prévus par l'article L.1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. En outre le juge ne dispose que d’une marge de manœuvre étroite dans l'examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés.."

Cette décision a été adoptée à l'unanimité des membres du comité.
La cour de cassation a précisé qu'elle ne ferait pas cas de cette décision.
Pourtant, des juridictions résistent toujours .
Dans un arrêt du 21 octobre ( voir le lien )https://www.revue-fiduciaire.com/actual ... n-concreto, la cour d'appel de Douai s'affranchit de l'application du barème Macron dans l'affaire du licenciement d'un agent d'une entreprise de propreté et répond à la Cour de cassation.