L'actualité de septembre 2010

Les Jurisprudences Significatives - Les nouvelles Législations

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L'actualité de septembre 2010

Message par admin » 25 septembre 2010, 20:17

Le montant d'une prime conventionnelle pour un salarié à temps partiel :

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N° de pourvoi: 08-45050 du 15 septembre 2010 .

Message par admin » 25 septembre 2010, 20:20

Une prime conventionnelle n'est pas obligatoirement proratisée pour un salarié à temps partiel .

N° de pourvoi: 08-45050 du 15 septembre 2010 .


Madame Z. est employée à temps partiel par la Caisse d'épargne des Pays de l'Adour .
L'accord d'entreprise prévoit le versement de trois primes - prime de durée d'expérience, prime familiale et prime de vacances - que Madame Z. perçoit au prorata de son temps de travail , ce qu'elle a contesté devant le conseil des prud'hommes de Bayonne en 2008 .

Comment calculer une prime conventionnelle pour un salarié à temps partiel ?

Jusqu'à cette décision du 15 septembre 2010 , si l'accord ou la convention collective ne prévoyait aucune modalité d'attribution la prime était proratisée au temps de travail ; il était indispensable que l'accord ou la convention le prévoit pour que la prime soit versée en intégralité :
"en l'absence de dispositions de la convention collective concernant les salariés à temps partiel, ceux-ci doivent bénéficier d'une rémunération proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise" - JP N° 06-44611

La Cour de cassation modifie sa position :
Dans cette affaire, l'accord d'entreprise prévoit q'une prime de durée d'expérience dans le réseau des Caisses d'épargne et de Prévoyance est attribuée aux salariés ayant au moins 3 ans de présence dans le réseau ; qu'en vertu des articles 16 et 18 une prime familiale est versée à chaque salarié du réseau, chef de famille, tandis qu'une prime de vacances est versée à chaque salarié du réseau ;.
De ce fait, la Cour considère "qu'il résulte de ces dispositions que la prime d'expérience, la prime familiale, et la prime de vacances ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés"

Un salarié à temps partiel peut donc prétendre au paiement de la totalité d'une prime si aucune disposition conventionnelle ne prévoit des modalités particulières d'attribution .
Madame Z. était fondée à prétendre à un rappel de primes .

Il conviendra de suivre la position de la Cour quant à une généralisation ou pas de cette solution .

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