Demande pour entretien

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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doudoune
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Demande pour entretien

Message par doudoune » 20 juillet 2010, 20:41

lors d'un entretien pour une sanction puis je être accompagner et si oui, dois je l'indiquer sur la lettre ?
merci

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Lauréline
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Re: Demande pour entretien

Message par Lauréline » 20 juillet 2010, 21:01

Bonjour,

Oui vous pouvez être accompagné de votre conseil ou du RH puisque le salarié peut lui même être accompagné .
Il est inutile de le préciser sur la lettre .
Cordialement,
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P.M.
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Re: Demande pour entretien

Message par P.M. » 20 juillet 2010, 21:49

Bonjour,
Attention ! Lors de l'entretien préalable à sanction, l'employeur ne peut pas être assisté par une personne extérieure à l'entreprise...
On peut se référer à l'Arrêt 87-41118 de la Cour de Cassation
Cordialement.
Cordialement.
P. M.

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Lauréline
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Re: Demande pour entretien

Message par Lauréline » 21 juillet 2010, 10:05

Bonjour ,

Autant pour moi , pas de personne extérieure à l'entreprise mais la possibilité d' être représenté ou assisté par tout membre appartenant obligatoirement à l'entreprise et de donner un mandat à tout salarié ne bénéficiant pas d'une délégation de pouvoir de réaliser l'entretien préalable.

En revanche, l'entretien préalable ne doit pas se transformer en « procès » à l'encontre du salarié et la procédure pourra être déclarée irrégulière si des témoins à charge sont présents, la prétendue victime du salarié est présente ou un nombre trop important de salariés assistent l'employeur.
Cordialement,
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