voila le 27/02/2015 je suis en maladie et passer en maladie professionnelle par la securite sociale,le 08/10/2015 le medecin conseil me consolide avec i p p,la medecine du travail me marque inapte au poste,peut occuper un poste sans manutention de charges lourdes et sans mouvements repetes et/ou forces de l'epaule gauche,(femme de menage et j'ai etait opere d'une epaule qui ces mal passer et je ne peut plus porter de poids,plus lever et mettre a la verticale mon bras,et ni le bouger d'avant en arriere mornalement,douleurs jour et nuit) ,(mon employeur et un gros groupe de 10000 employer repandu sur toute la france)je voudrais savoir si je peut refuser la mutation et les poste qu""il me propose sachant qu'il n'y a pas de poste adapte pour moi dans la structure dans laquelle je travail depuis 4 ans et 6 mois.si je refuse ,aurait je droit au indemnites de licenciement,conger payer et indemnisation de preavis(indemnites de licenciement x par 2 pour maladie professionnelle) vous et il possible de me dire a peut pres le montant que mon employeur devrait me donner,mon salaire brut avec prime et de 1487 euros mensuel,j'ai 52 ans.
je vous remercie tres sincerement de me donner des conseils
refus de poste
Re: refus de poste
Bonjour,
Vous pouvez refuser tout reclassement qui implique une modification essentielle du contrat de travail sans crainte que l'on puisse vous reprocher que votre décision soit abusive...
Comme l'employeur ne vous a ni reclassé ni licencié dans le mois suivant la décision d'inaptitude, il doit reprendre le versement du salaire au terme de ce délai et je pense qu'entre temps vous avez perçu l'indemnité temporaire d'inaptitude ou qu'au moins les démarches ont été effectuées pour cela...
En cas de licenciement vous auriez droit effectivement à l'indemnité légale de licenciement doublée qui devient de 2/5° de mois de salaire par année de présence ce qui, si le salaire que vous indiquez est en brut, ferait 2676.60 € puisque je présume que la Convention Collective applicable n'en prévoit pas une plus favorable...
En plus de l'indemnité pour les congés non pris le préavis qui y est prévu devrait vous êre payé me ne constituerait pas de différé d'indemnisation par Pôle Emploi...
Vous pouvez refuser tout reclassement qui implique une modification essentielle du contrat de travail sans crainte que l'on puisse vous reprocher que votre décision soit abusive...
Comme l'employeur ne vous a ni reclassé ni licencié dans le mois suivant la décision d'inaptitude, il doit reprendre le versement du salaire au terme de ce délai et je pense qu'entre temps vous avez perçu l'indemnité temporaire d'inaptitude ou qu'au moins les démarches ont été effectuées pour cela...
En cas de licenciement vous auriez droit effectivement à l'indemnité légale de licenciement doublée qui devient de 2/5° de mois de salaire par année de présence ce qui, si le salaire que vous indiquez est en brut, ferait 2676.60 € puisque je présume que la Convention Collective applicable n'en prévoit pas une plus favorable...
En plus de l'indemnité pour les congés non pris le préavis qui y est prévu devrait vous êre payé me ne constituerait pas de différé d'indemnisation par Pôle Emploi...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: refus de poste
merci pour votre reponse,la convention collective et 31 octobre 1951
et j'ai acquis 28+19.27 de conge payer.
et j'ai acquis 28+19.27 de conge payer.
Re: refus de poste
Bonjour,fusca05 a écrit :merci pour votre reponse,la convention collective et 31 octobre 1951
et j'ai acquis 28+19.27 de conge payer.
L'art. 15.02.03 de la Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 renvoie aux dispositions légales...
Cordialement.
P. M.
P. M.