Bonjour,
Jeune saisonnière de 30 ans, je viens vers vous suite à un litige avec mon employeur.
Je bénéficie d'un contrat saisonnier avec une clause de priorité à l'Embauche. ( contrat saisonnier dans le domaine skiable)
J'ai renouvellé ma demande pour la deuxième année et j'ai obtenu un refus de la part de l'employeur (pas de motif réel et sérieux). Une lettre m'indiquant que ma candidature n'était pas retenu cette année. Certes je n'avais qu'une priorité à la réembauche mais j'ai exercé mon droit dans les délais. Et leur réponse a été un refus non justifié.
A ce jour, je ne souhaite pas etre réintégrée dans cette entreprise mais je souhaite bénéficier d'une indemnisation.
Merci de me préciser quelle somme m'est il possible de réclamer ? en sachant que j'ai effectué une saison avec cette employeur.
Merci d'avance
Valérie
indemnité suite à non respect de contrat
Re: indemnité suite à non respect de contrat
Bonjour,
Vous pourriez en plus vous appuyer sur une éventuelle disposition à la Convention Collective applicable qui pourrait renforcer l'obligation de réemploi mais effectivement, même sur la base de la clause contractuelle de reconduction, vous pourriez vous référer à l'Arrêt 99-43646 de la Cour de Cassation pour réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice à calculer en fonction de votre salaire et de la durée du précédent CDD saisonnier...
Vous pourriez en plus vous appuyer sur une éventuelle disposition à la Convention Collective applicable qui pourrait renforcer l'obligation de réemploi mais effectivement, même sur la base de la clause contractuelle de reconduction, vous pourriez vous référer à l'Arrêt 99-43646 de la Cour de Cassation pour réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice à calculer en fonction de votre salaire et de la durée du précédent CDD saisonnier...
Cordialement.
P. M.
P. M.