Licenciment pour concurrence deloyale
Licenciment pour concurrence deloyale
Bonjour, étant salarié(directeur administrative) d'une entreprise de formation depuis 23ans, j'ai decider d'etre associer d'une entreprise de formation, suite a sa mon enployeur me licencie pour faute grave (concurrence deloyale) sachant que je n'est pas de clause de non-conccurence dans mon contract je voulais savoir si j'était réellement en faute... Merci
Re: Licenciment pour concurrence deloyale
Bonjour,
Il faudrait savoir si l'activité de l'entreprise dans laquelle vous êtes associé(e) peut réellement faire concurrence à l'employeur...
Le fait que vous n'ayez pas de clause de non-concurrence n'a aucune importance puisque celle-ci ne s'exerce qu'après la rupture du contrat de travail, en revanche, vous avez une obligation de loyauté pendant l'exécution du contrat de travail...
Il faudrait savoir si l'activité de l'entreprise dans laquelle vous êtes associé(e) peut réellement faire concurrence à l'employeur...
Le fait que vous n'ayez pas de clause de non-concurrence n'a aucune importance puisque celle-ci ne s'exerce qu'après la rupture du contrat de travail, en revanche, vous avez une obligation de loyauté pendant l'exécution du contrat de travail...
Cordialement.
P. M.
P. M.