Bonjour,
Une fois le dossier complet, le bureau d'aide juridictionnelle, composé notamment de magistrats de la Cour de cassation ou du Conseil d'État, selon le cas, et d'avocats aux Conseils, examinera les chances de succès du pourvoi et accordera ou non l'aide juridictionnelle.
Cette examen est il aussi pertinent que la consultation libre d'un avocat aux Conseils?
Cordialement.
L'examen du Bureau d'aide juridictionnelle
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Re: L'examen du Bureau d'aide juridictionnelle
Bonjour,
L'examen ne me semble pas le même car même il ne préjuge pas de la décision, il n'envisage pas sous quel angle la décision de la Cour d'Appel peut être attaquée et je ne crois pas que vous aurez une explication mais simplement la nature de la décision....
L'examen ne me semble pas le même car même il ne préjuge pas de la décision, il n'envisage pas sous quel angle la décision de la Cour d'Appel peut être attaquée et je ne crois pas que vous aurez une explication mais simplement la nature de la décision....
Cordialement.
P. M.
P. M.
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Re: L'examen du Bureau d'aide juridictionnelle
Merci. En cas de refus concernant les chances de succès par le bureau, puis je alors faire etudier cela par un avocat tout de même?
Merci
Merci
Re: L'examen du Bureau d'aide juridictionnelle
L'un et l'autre sont indépendants mais en cas de refus, vous n'aurez pas l'Aide Juridictionnelle pour payer l'avocat...martin7500 a écrit :Merci. En cas de refus concernant les chances de succès par le bureau, puis je alors faire etudier cela par un avocat tout de même?
Merci
Cordialement.
P. M.
P. M.
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Re: L'examen du Bureau d'aide juridictionnelle
Merci pour votre retour