Bonjour,
Quels sont les effets d'un refus d'une demande d'aide juridictionnelle en cas de dépassement des plafonds de ressources sur la procédure? Le délais pour former un pourvoi est il de nouveau de deux mois à compter du jour où je vais recevoir la notification de la décision du bureau ?
Cordialement
Effets d'un refus d'une demande d'aide juridictionnelle.
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martin7500
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Re: Effets d'un refus d'une demande d'aide juridictionnelle.
Bonjour,
Puisque vous êtes obligé de prendre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation c'est lui qui devrait déposer la déclaration de pourvoi et il a dû vous dire ce qu'il en était de l'incidence de votre demande d'Aide Juridictionnelle qui doit être formulée dans le délai de recours de 2 mois, lequel délai recommence à courir à partir de la notification du refus...
En cas de rejet pour ressources dépassant le plafond, vous pouvez former un recours dans les 15 jours de la réception de la lettre recommandée notifiant cette décision...
Puisque vous êtes obligé de prendre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation c'est lui qui devrait déposer la déclaration de pourvoi et il a dû vous dire ce qu'il en était de l'incidence de votre demande d'Aide Juridictionnelle qui doit être formulée dans le délai de recours de 2 mois, lequel délai recommence à courir à partir de la notification du refus...
En cas de rejet pour ressources dépassant le plafond, vous pouvez former un recours dans les 15 jours de la réception de la lettre recommandée notifiant cette décision...
Cordialement.
P. M.
P. M.
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martin7500
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Re: Effets d'un refus d'une demande d'aide juridictionnelle.
merci pour cette réponse rapide.
Cordialement.
Cordialement.