Délai de prescription - non-respect de la convention collec.

[mpman46]

Bonjour,

Je sollicite votre aide quant au délai de prescription pour des erreurs de salaires/classement en ma défaveur.

Je travaille dans une entreprise dépendant de la convention collective de la métallurgie.

Suite à des litiges avec mon employeur, j'ai examiné ma progression salariale, afin de vérifier si celle-ci était notamment conforme à l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification et les seuils d'accueil dans la métallurgie.

Or je viens de découvrir il y a 3 jours qu'il n'en est rien, de 2005 à 2013, ma classification a été inférieure au minimum prévu par la convention collective avec parfois un salaire inférieur au minimum imposé par la même Convention collective.

Je sais que concernant les erreurs salariales, il y a un délai de prescription de 3 ans.

Néanmoins, je viens seulement d'avoir connaissance de ces faits.

Aussi, je voulais avoir une précision concernant ce délai de prescription.

Est-ce qu'il signifie que je dispose de 3 ans (-3 jours) pour demander réparation à mon employeur pour des faits s'étant déroulés de 2005 à 2013?
Ou bien cela signifie-t-il que je ne peux demander réparation que pour les faits datant de moins de 3 ans, soit de 2010 à 2013?

Merci.

[P.M.]

Bonjour,

Le délai de prescription de 3 ans n'est applicable que depuis le 16 juin 2013...

"Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours dans les 3 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans. Par exemple, un salaire dû au 30 avril 2009 et non versé peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'homme jusqu'au 30 avril 2014."
Ce texte est extrait de ce dossier...

[mpman46]

Bonjour,

Merci pour votre aide qui me permet d'y voir plus clair.

Cordialement.