Transaction et erreur date

[Penelopp]

Bonjour à tous,

Licenciée suite à invalidité le 31/08/2013, une transaction avec l'ex employeur a été signée le 02 Novembre 2013 suite à un litige postérieur à ce licenciement.

Cette transaction portait sur le versement d'une somme et la cession de biens achetés par l'entreprise et utilisés à mon domicile (télétravail).

La cession de biens mentionnés dans la transaction comporte entr'autre un bureau, un siége tous deux achetés en 2012 (sans précision ni de montant , ni de date) et un ordinateur acheté le 17/09/13 pour un montant précisé (NB: seul bien dont il est fait mention du montant précis)


La somme a bien été perçue, mais pas l'ordinateur indiqué dans la transaction.

Étant donné que la transaction avait été négociée sur une base plus importante, je me suis réjouie de lire que l'employeur consentait à me fournir une machine neuve.

Je m'attendais donc à recevoir un ordinateur neuf,mais ne voyant rien venir, j'ai contacté l'employeur. Celui ci me dit qu'il refuse d'envoyer cette machine prétextant que la mention de cet ordinateur est une erreur de sa part.

Il aurait fallu comprendre que l'ordinateur dont il s'agissait était un ordinateur acheté le 16/09/12 , facturé le 17/09/12 et que j'utilisais à l'époque pour le travail. pour info, celui est hors d'usage depuis mi aout 2013 et l'employeur en a été informé à l'époque par divers moyens (dont je n'ai pas trace, malheureusement !)

J'ajoute qu'au moment de la signature, je ne disposais pas des éléments (facture ou garantie) me permettant d'imaginer qu'il s'agissait de l'ordinateur acheté le 16/09/12 !


Une LRAR de mise en demeure a été envoyée, restée sans réponse.

Quel est le recours dont je dispose ? Puis je astreindre l'employeur à satisfaire son obligation ? Qui aurait la charge de la preuve aux Prudhommes ? Est ce que l'employeur peut plaider l'erreur , alors qu'il a signé, paraphé cette transaction, et qu'il est spécialiste en comptabilité et gestion ?


Merci pour votre aide !

[P.M.]

Bonjour,

Vous pourriez déjà demander la facture à l'employeur qui attesterait de sa date d'achat...

Il faudrait savoir si vous disposiez encore de cette ordinateur à la date d'achat mais il semblerait que l'employeur puisse faire valoir une erreur matérielle...

[Penelopp]

Bonjour et merci pour cette réponse rapide !

L'employeur m'a en effet envoyé cette facture lorsque je lui ai réclamé l'ordinateur mentionné dans la transaction, soit après la signature de la transaction. Elle mentionne la date de commande : 16/09/12/ La date de facturation : 17/09/12
La facture en elle même totalise le montant indiqué dans la transaction, mais celle ci comporte plusieurs articles (et pas seulement l'ordinateur dont le prix est moindre que celui annoncé dans la transaction).


N'aurait il pas du joindre la facture de celui ci avec la transaction d'autant qu'elle comporte mention d'une garantie de deux ans. Garantie dont je lui avais signifié le besoin lorsque la machine est tombée en panne fin aout 2013.
Lors de la date d'

Si je n'ai aucun recours, comment expliquer aux administrations (fiscales, et autre...)que je n'ai à déclarer la machine indiquée, puisqu'elle n'existe pas ...?

Merci encore de m'aider dans cet imbroglio

[P.M.]

Bonjour et merci pour cette réponse rapide !

L'employeur m'a en effet envoyé cette facture lorsque je lui ai réclamé l'ordinateur mentionné dans la transaction, soit après la signature de la transaction. Elle mentionne la date de commande : 16/09/12/ La date de facturation : 17/09/12
La facture en elle même totalise le montant indiqué dans la transaction, mais celle ci comporte plusieurs articles (et pas seulement l'ordinateur dont le prix est moindre que celui annoncé dans la transaction).


N'aurait il pas du joindre la facture de celui ci avec la transaction d'autant qu'elle comporte mention d'une garantie de deux ans. Garantie dont je lui avais signifié le besoin lorsque la machine est tombée en panne fin aout 2013.
Lors de la date d'

Si je n'ai aucun recours, comment expliquer aux administrations (fiscales, et autre...)que je n'ai à déclarer la machine indiquée, puisqu'elle n'existe pas ...?

Merci encore de m'aider dans cet imbroglio

Dans ce cas, il faudrait essayer de faire annuler la totalité de la transaction par le Conseil de Prud'Hommes, mais ce n'est sans doute pas gagné d'avance...