Bonjour,
J'aimerais savoir si une nounou qui travaille que occasionnellement sur des horaires de nuit ( une fois Max par semaine jusqu'à 1h du matin) et vient d'avoir un enfant, est dans son droit de demander un poste de jour en s'appuyant sur l'article 3122-44 du code du travail?
Merci.
Obligations familiales impérieuses
Re: Obligations familiales impérieuses
Bonjour,
Un employeur ne peut pas obliger une salariée à travailler de nuit même partiellement sans son accord, c'est d'ailleurs ce que rappelle l'art. 6 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur s'il s'agit effectivement d'une assistante maternelle exerçant à son domicile...
Le travail de nuit est défini à l'art. L3122-29 du Code du Travail :
"Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe."
Je ne vois pas ce qui pourrait empêcher la salariée d'invoquer l'art. L3122-44 qui figure au même chapitre que celui précédemment cité...
Un employeur ne peut pas obliger une salariée à travailler de nuit même partiellement sans son accord, c'est d'ailleurs ce que rappelle l'art. 6 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur s'il s'agit effectivement d'une assistante maternelle exerçant à son domicile...
Le travail de nuit est défini à l'art. L3122-29 du Code du Travail :
"Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe."
Je ne vois pas ce qui pourrait empêcher la salariée d'invoquer l'art. L3122-44 qui figure au même chapitre que celui précédemment cité...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Obligations familiales impérieuses
Bonjour,
J'ai vu que cette position fait débat sur un autre forum et pour l'étayer, je voudrais citer un extrait de ce dossier :
"Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles la garde d’enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le salarié peut refuser son affectation à un poste de travail de nuit. Pour les mêmes raisons, un travailleur de nuit peut demander son affectation à un poste de jour (articles L. 3122-37 et L. 3122-44)."
On peut lire également ceci...
J'ai vu que cette position fait débat sur un autre forum et pour l'étayer, je voudrais citer un extrait de ce dossier :
"Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles la garde d’enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le salarié peut refuser son affectation à un poste de travail de nuit. Pour les mêmes raisons, un travailleur de nuit peut demander son affectation à un poste de jour (articles L. 3122-37 et L. 3122-44)."
On peut lire également ceci...
Cordialement.
P. M.
P. M.