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validite commandement etabli uniquement au nom d'épouse

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validite commandement etabli uniquement au nom d'épouse

Posté : 16 mars 2013, 09:20
par arthur111
bonjour
ma copine a eu un commandement de payer signifié uniquement à son nom d'épouse sans marquer née xx
n'est ce pas une cause nullité pour cet acte ?
merci

Re: validite commandement etabli uniquement au nom d'épouse

Posté : 16 mars 2013, 11:36
par P.M.
Bonjour,

Il faudrait éventuellement faire annuler le commandement par le Jude de l'Exécution mais tout dépend si la personne a conservé son nom d'épouse et ce que cela concerne et si c'est à propos de dettes contracter pendant le mariage...
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