Page 1 sur 1

convention collective

Posté : 20 juin 2010, 19:56
par Aider vivil
a partir de quel moment la convention collective doit etre a la disposition des employes apres l ouverture d'un etablissement? Merci

Re: convention collective

Posté : 20 juin 2010, 19:59
par P.M.
Bonjour,
A priori, il n'est pas prévu de délai légal, on pourrait admettre une tolérance de quelques jours...
Cordialement.