Bonjour,
J'occupe un poste d'Adjoint responsable de service, dans le secteur de la métallurgie, je suis titulaire d'un diplome bac+5 dans mon domaine d'activité.
La convention collective mentionne défini la population cadre :
— autres diplômés engagés pour remplir immédiatement ou au bout d'un certain temps des fonctions de cadres techniques, administratifs ou commerciaux et titulaires de l'un des diplômes nationaux suivants :
(…)
- Agrégations, doctorats (docteur d'État, docteur ingénieur, docteur 3e cycle), diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures spécialisées, maîtrise et licences, délivrés par les universités des lettres, de droit, des sciences économiques, des sciences humaines et de sciences ; (…)
Ce qui devrait donc m'être appliqué, or ma Direction refuse sur l'argument d'une classification faite en interne (après ma prise de poste) et positionnant ce dernier comme non cadres (mais assimilé, donc j'ai tout de même 3 mois de préavis...)
Qui pourrait m'aider a intervenir chez mon employeur : la DIRECCTE ?
Merci d'avance de votre aide
Statut cadre metallurgie
Re: Statut cadre metallurgie
Bonjour,
Aucun Accord d'entreprise ou aucune décision unilatérale de l'employeur ne peuvent être être moins favorables pour le salarié que les dispositions de la Convention Collective applicable...
La DIRECCTE ainsi que l'Inspection du Travail pourraient rappeler le principe de faveur mais si l'employeur ne voulait pas entendre raison et que le litige persiste, le litige devrait être porté devant le Conseil de Prud'Hommes...
Aucun Accord d'entreprise ou aucune décision unilatérale de l'employeur ne peuvent être être moins favorables pour le salarié que les dispositions de la Convention Collective applicable...
La DIRECCTE ainsi que l'Inspection du Travail pourraient rappeler le principe de faveur mais si l'employeur ne voulait pas entendre raison et que le litige persiste, le litige devrait être porté devant le Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.
P. M.