temps de trajet entreprise/lieu de travail

[gotenk]

Bonjour,
Je travail dans une entreprise de fabrication de meuble, nous livrons et installons des meubles chez nos clients.
Aujourd'hui ma chef m'a dit que les temps de trajet est partagé entre moi et l'entreprise. Donc sur 3h de trajet aller retour je ne serais payé que 1h30
J'aimerai donc savoir si effectivement, elle est en droit de partagé le temps de trajet entreprise/lieu de travail.
Je précise que je passe a chaque fois par l'entreprise étant donné que mon chef d'atelier m’emmène sur le lieu de la livraison/installation.
Je précise aussi que suivant les jours le matin le camion est déjà chargé et nous n'avons qu'a prendre la route, et que d'autre jours il faut finir rapidement de charger le camion avant de partir.

J'ai fais quelques recherche sans trouver de réponse qui me satisfaisait, bien qu'ayant trouvé l'article 3121-1 du code du travail ainsi qu'une décision de la Cour de cassasion du 31 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-28573
voici un lien pour consulter cette décision:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... xpJuriJudi

Voila,jèspère que ma question est assez clair, et je vous remercie d'avance d'y apporter une réponse

[P.M.]

Bonjour,

Il y a bien d'autres décision de Jurisprudence constante et à partir du moment où vous êtes obligé de vous passer par l'entreprise pour aller chez les clients ou, si ces déplacements se font pendant l'horaire de travail, les trajets sont du temps de travail effectif et il n'est pas question de couper la poire en deux...

[gotenk]

merci pour votre réponse.
Cependant j'aimerai, si possible, avoir la référence d'un article de droit qui me permettrai de prouver mes dires a mon employeur; car mon employeur m'a affirmé qu'il était dans son droit.

[P.M.]

merci pour votre réponse.
Cependant j'aimerai, si possible, avoir la référence d'un article de droit qui me permettrai de prouver mes dires a mon employeur; car mon employeur m'a affirmé qu'il était dans son droit.

C'est d'abord l'art. L3121-1 du Code du Travail (ancienne numérotation L212-4 alinéa 1) :
"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."

Pour la Jurisprudence de la Cour de Cassation, on peut citer en plus de la décision aque vous avez mentionnée (entre autres) :
- Arrêt 00-40618 :
"le temps de trajet ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié est préalablement à son départ pour l'entreprise ou pour le chantier, à la disposition de son employeur ou s'il effectue son trajet depuis l'entreprise jusqu'au chantier avec un véhicule fourni par l'employeur"

- Arrêt 02-43685 02-43690 :
"Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que les salariés devaient se rendre pour l'embauche et la débauche à l'entreprise et qu'ils étaient dès lors à la disposition de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, décide que le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif."

[gotenk]

Merci beaucoup pour ces informations.

Elles me seront très utiles au prud'homme. En effet je vais le saisir car mon employeur, m'a arraché mon contrat CDD daté du 23/07/13 alors que je voulais le dater du jour de la signature c'est a dire aujourd'hui, et m'a renvoyé sur le champ.
Je pense avoir gain de causes très facilement.
Vos informations me seront très utiles pour réclamer par la même occasion mes heures impayé.

Merci encore d'avoir donné de votre temps pour moi.
Bonne continuation a vous

[P.M.]

Merci beaucoup pour ces informations.

Elles me seront très utiles au prud'homme. En effet je vais le saisir car mon employeur, m'a arraché mon contrat CDD daté du 23/07/13 alors que je voulais le dater du jour de la signature c'est a dire aujourd'hui, et m'a renvoyé sur le champ.
Je pense avoir gain de causes très facilement.
Vos informations me seront très utiles pour réclamer par la même occasion mes heures impayé.

Merci encore d'avoir donné de votre temps pour moi.
Bonne continuation a vous

Bonjour,

J'espère que vous avez une preuve du renvoi sur le champ par l'employeur sinon il conviendrait de lui envoyer immédiatement une lettre recommandée avec AR relatant les faits et indiquant que vous vous tenez à sa disposition à votre domicile...

[gotenk]

Merci beaucoup de m'apporter cette précision. En effet je n'ai pas de preuve, j'irais donc dès demain envoyer une lettre recommandée.

Cependant, que faire si je n'obtient pas de réponse et dans le pire des cas s'ils refusent d'admettre les faits?

Et ci tout cela ce passe bien, une fois cela fait, avant de saisir les prud'homme dois-je tenter dans un premier temps une conciliation à l'amiable ? ( ce que je n'ai pas du tout envie de faire vu le manque de respect dont ils ont fait preuve)



Aussi, j'ai lu que si un CDD n'était pas signé dans les 48h, ils se transformait légalement et automatiquement en CDI. Et que dans l'absence d'un contrat ou courrier stipulant une période d'essai, il n'y en aurait pas. Je serais donc dans un cas de licenciement abusif avec aucun préavis ?


Je vous avoue que je suis sous le choque et désorienté par cette situation inédite pour moi.

Je vous remercie beaucoup pour votre expertise et votre temps,
Cordialement

[P.M.]

Merci beaucoup de m'apporter cette précision. En effet je n'ai pas de preuve, j'irais donc dès demain envoyer une lettre recommandée.

Cependant, que faire si je n'obtient pas de réponse et dans le pire des cas s'ils refusent d'admettre les faits?

Et ci tout cela ce passe bien, une fois cela fait, avant de saisir les prud'homme dois-je tenter dans un premier temps une conciliation à l'amiable ? ( ce que je n'ai pas du tout envie de faire vu le manque de respect dont ils ont fait preuve)



Aussi, j'ai lu que si un CDD n'était pas signé dans les 48h, ils se transformait légalement et automatiquement en CDI. Et que dans l'absence d'un contrat ou courrier stipulant une période d'essai, il n'y en aurait pas. Je serais donc dans un cas de licenciement abusif avec aucun préavis ?


Je vous avoue que je suis sous le choque et désorienté par cette situation inédite pour moi.

Je vous remercie beaucoup pour votre expertise et votre temps,
Cordialement

Bonjour,

Si l'employeur ne reconnaît pas les faits, à la limite, il devrait vous inviter à reprendre le travail et cela m'étonnerait qu'il le fasse...

Vous pourriez tenter une conciliation par vous-même mais comme aucune des parties n'ont l'air d'en avoir envie, cela m'étonnarait qu'elle aboutisse, de toute façon cela commencera par cette tentative si vous saisissez le Conseil de prud'Hommes...

Effectivement, sans contrat de travail écrit transmis dans les délais légaux, il ne peut pas y avoir de période d'essai et une rupture sans respect de la procédure de licenciement puisque vous ne seriez pas non plus en CDD fait qu'il est sans cause réelle et sérieuse ni respect du préavis donc abusif...

[gotenk]

Merci pour cette réponse qui me conforte dans mon droit.

Effectivement je ne veux pas de conciliation avant celle des prud'homme, et eux même le refuserons je le pense. Mais devant une instance officiel je pense qu'ils changeront rapidement d'avis.


J'aurai deux dernières question : Combien me coûterai un avocat pour une affaire comme celle-là ? et possédez vous un cabinait près de la Ville de Tours ?


Merci encore pour vos réponse qui me sont d'une grande utilité

[P.M.]

Merci pour cette réponse qui me conforte dans mon droit.

Effectivement je ne veux pas de conciliation avant celle des prud'homme, et eux même le refuserons je le pense. Mais devant une instance officiel je pense qu'ils changeront rapidement d'avis.


J'aurai deux dernières question : Combien me coûterai un avocat pour une affaire comme celle-là ? et possédez vous un cabinait près de la Ville de Tours ?


Merci encore pour vos réponse qui me sont d'une grande utilité

Les honoraires des avocats sont libres, il faudrait donc les questionner éventuellement même lors d'un premier rendez-vous lequel peut éventuellement être gratuit si vous posez la question avant...

Je vous conseillerais d'en choisr un spécialiste en Droit du Travail mais je n'en connais pas dans votre région...