Inaptitude - Devoirs de l'employeur

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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Celval
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Inaptitude - Devoirs de l'employeur

Message par Celval » 16 juillet 2013, 09:23

Bonjour,

Je viens d'être déclarée inapte à mon poste de travail. Le médecin du travail m'a demandé d'aller voir mon médecin traitant afin que celui-ci me mette en arrêt en attendant la seconde visite.

Or lors de ma visite mon médecin traitant m'a informé que cette pratique serait illégale et que mon employeur est tenu de me verser mon salaire. Est-ce vrai ?

Merci pour votre aide,

P.M.
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Re: Inaptitude - Devoirs de l'employeur

Message par P.M. » 16 juillet 2013, 11:33

Bonjour,

Je ne vois pas ce qu'il y aurait d'illégal si le médecin traitant estime que votre état de santé justifie une prescription d'arrêt-maladie et à condition qu'il ne soit plus en cours lors de la deuxième visite...

L'employeur n'est pas tenu de vous verser le salaire puisque vous ne travaillez pas du fait de l'inaptitude si elle est à tout poste dans l'entreprise sauf s'il arrivait à vous trouver un poste compatible parce que vous ne seriez pas en cette situation contraignante...
Cordialement.
P. M.

Celval
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Re: Inaptitude - Devoirs de l'employeur

Message par Celval » 16 juillet 2013, 12:39

Merci pour votre information.

Toutefois, je viens d'avoir mon médecin traitant qui m'a informé avoir pris contact avec le médecin conseil de la CPAM qui lui a confirmé que c'était illégal !!! Même si à la seconde visite mon inaptitude est confirmée, je ne pourrais avoir un arrêt pendant le mois de procédure, ce qui fait que je ne vais avoir aucune ressources pour les 2 mois à venir..... Je suis vraiment déçue sachant que d'autre médecin traitant donne des arrêts sachant que c'est strictement interdit par la CPAM

P.M.
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Re: Inaptitude - Devoirs de l'employeur

Message par P.M. » 16 juillet 2013, 13:39

Celval a écrit :Merci pour votre information.

Toutefois, je viens d'avoir mon médecin traitant qui m'a informé avoir pris contact avec le médecin conseil de la CPAM qui lui a confirmé que c'était illégal !!! Même si à la seconde visite mon inaptitude est confirmée, je ne pourrais avoir un arrêt pendant le mois de procédure, ce qui fait que je ne vais avoir aucune ressources pour les 2 mois à venir..... Je suis vraiment déçue sachant que d'autre médecin traitant donne des arrêts sachant que c'est strictement interdit par la CPAM
Déjà vous confondez la période entre les deux visites d'inaptitude et le mois qui suit la décision d'inaptitude définitive, ce qui n'est pas la même chose et j'aimerais bien savoir suivant quelle Loi on devrait choisir la période où l'on est malade même si certains affirment que pendant ce mois il est impossible d'avoir un arrêt mais sans que ce soit réellement étayé autrement que par des interprétations oui-dires...

Par ailleurs, j'aimerais savoir comment la CPAM devrait être au courant que l'inaptitude a été décidé et même à la limite le médecin traitant si vous ne lui dîtes pas...

Ensuite, vous transformer une période qui devrait durer un mois et demi etv quelques jours en deux mois...
Cordialement.
P. M.

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