bonjour,
je travaille actuellement dans une entreprise du paysage mais je suis originaire du BTP.j habite en haute normandie
et pendant les mois d'hiver nous avons eu beaucoup de neige et notre patron nous a mis en intempéries.et aujourd'hui il nous demande de récupérer ses journées d'intempéries en faisant des heures supplémentaires car il nous les a payer normalement.
en a t il le droit?
au niveau du temps de travail il nous déduit de nos heures journalières les temps de trajet depot chantiers a l' aller et au retour.est ce légal?
merci d'avance pour vos précieuses réponses.
cordialement
renseignement droit du travail dans le paysage
Re: renseignement droit du travail dans le paysage
Bonjour,
L'employeur peut effectivement faire récupérer les période d'intempéries suivant ces dispositions du Code du travail :
- art. L3122-27 :
"Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels."
- art. R3122-4 :
"Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3122-27 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.
Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement."
Si vous êtes obligé de passer au dépôt matin et soir, le temps de travail effectif commence et se termine à ce moment donc y compris pour celui des trajets en déduisant la pause du midi...
L'employeur peut effectivement faire récupérer les période d'intempéries suivant ces dispositions du Code du travail :
- art. L3122-27 :
"Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels."
- art. R3122-4 :
"Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3122-27 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.
Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement."
Si vous êtes obligé de passer au dépôt matin et soir, le temps de travail effectif commence et se termine à ce moment donc y compris pour celui des trajets en déduisant la pause du midi...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: renseignement droit du travail dans le paysage
merci pour toutes ces infos.
j en ai parlé a mon patron aujourd'hui et nous normalement nous sommes payés 5 MG par jour pour le déplacement et le panier.
du coup si on veut etre payés a partir du dépôt matin et soir nous n'avons plus les droit au MG
donc il nous a dit qu'il fallait choisir soit les MG soit le paiement des trajets depot chantier et chantier depot.
est ce vrai?
merci
j en ai parlé a mon patron aujourd'hui et nous normalement nous sommes payés 5 MG par jour pour le déplacement et le panier.
du coup si on veut etre payés a partir du dépôt matin et soir nous n'avons plus les droit au MG
donc il nous a dit qu'il fallait choisir soit les MG soit le paiement des trajets depot chantier et chantier depot.
est ce vrai?
merci
Re: renseignement droit du travail dans le paysage
Vous n'avez pas à choisir mais l'employeur doit respecter la Jurisprudence car les indemnités prévues à la Convention Collective applicable n'ont pas les mêmes destinations puisque d'une part, il s'agit de compenser la contrainte et la suggestion de devoir se rendre sur chantier et d'autre part le panier...fifi a écrit :merci pour toutes ces infos.
j en ai parlé a mon patron aujourd'hui et nous normalement nous sommes payés 5 MG par jour pour le déplacement et le panier.
du coup si on veut etre payés a partir du dépôt matin et soir nous n'avons plus les droit au MG
donc il nous a dit qu'il fallait choisir soit les MG soit le paiement des trajets depot chantier et chantier depot.
est ce vrai?
merci
Que l'employeur vous paie déjà les heures depuis le départ du dépôt jusqu'au retour avec même effet rétroactif et ensuite on verra...
Cordialement.
P. M.
P. M.