création d'un nouveau règlement intérieur

[pierara2000]

Bonjour,

Je vous explique le contexte : 2 SARL de moins de 20 salariés, disposent chacune d'un règlement intérieur (identique)
Fusion absorption pour créer une SAS de plus de 20 salariés.

La SAS est elle tenu de refaire un règlement intérieur ?
Et pour ce faire, doit elle d'abord procéder à l'élection des DP ?

Merci

[P.M.]

Bonjour,

A partir du moment où cela formera une nouvelle entité unique, il me semble nécessaire d'aménager le réglement intérieur pour le refonder en un seul, mais s'il est identique, cela ne devrait pas poser de problème...

Pour le mandat des Délégués du Personnel, on peut se référer à l'art. L2314-31 du Code du travail

Un avis de l'Inspecteur du Travail me semble le bienvenu...

[pierara2000]

Merci pour cette réponse.

Cette question est suite à un licenciement pour motif personnel l'année dernière. Un arrêt de la cour de cassation - chambre sociale du 26 octobre 2010 tend à prévoir la nullité des sanctions en cas d'absence de règlement intérieur.

Je me posais la question car les 2 SARL ayant moins de 20 salariés, il n'y avait pas de DP.
La SAS ayant à sa création plus de 20 salariés, même si le règlement intérieur de la société "absorbante" était conservé, il me semblait logique de devoir le présenter pour avis aux DP.
En l'absence de DP (car pas d'élection) l'ancien règlement intérieur (de la SARL absorbante) peut il être considéré comme valable ?

merci

[Lauréline]

Bonjour,


Pour une nouvelle entité la création d'un nouveau règlement semble incontournable : ce peut être l'occasion d'en revoir certains points et/ou le compléter .
D'autant que le règlement intérieur doit emporter l'approbation de l'inspecteur du travail !

[Lauréline]

Merci pour cette réponse.

Cette question est suite à un licenciement pour motif personnel l'année dernière. Un arrêt de la cour de cassation - chambre sociale du 26 octobre 2010 tend à prévoir la nullité des sanctions en cas d'absence de règlement intérieur.

Je me posais la question car les 2 SARL ayant moins de 20 salariés, il n'y avait pas de DP.
La SAS ayant à sa création plus de 20 salariés, même si le règlement intérieur de la société "absorbante" était conservé, il me semblait logique de devoir le présenter pour avis aux DP.
En l'absence de DP (car pas d'élection) l'ancien règlement intérieur (de la SARL absorbante) peut il être considéré comme valable ?

merci

Bonjour,

Voir réponse sur l'autre post : le règlement interieur doit être présenté et validé par l'inspecteur du travail ... il conviendrait de demander également l'organisation d'elections de DP .