Bonjour,
J'ai été condamné en 2005 pour "complicité de dégradation légère de bien public" (pour avoir accompagner amis grapheurs) à une amende de 300€
Cette condamnation (délit) est inscrite sur mon casier B2.
Je travaille dans la fonction publique d'état (contractuel) et le service RH a retrouvé la condamnation en me demandant de faire le nécessaire pour l'effacer. (démarche auprès du procureur)
Je suis entrain de passer le concours d'attaché territorial et je ne souhaite pas que cette condamnation m'en empêcher.
1. Je ne comprends pas pourquoi mon B2 mentionne encore cela (réhabilitation de plein droit ? effacement au bout de X années ?)
2. Si je dois absolument faire une demande auprès du procureur, comment procéder ?
Merci pour votre aide.
casier b2 concours
Re: casier b2 concours
Bonjour,
Je vous propose ce dossier
Vous pourriez faire une demande d'exclusion de la condamnation au bulletin n° 2 (et 3) par lettre envoyée auprès de Madame ou Monsieur le Procureur de la République du lieu où a eu lieu la condamnation en indiquant les références du Jugement, une y joignant copie de la pièce d'identité et en exposant les motifs puis celui-ci vous fera convoquer vraisemblablement...
Je vous propose ce dossier
Vous pourriez faire une demande d'exclusion de la condamnation au bulletin n° 2 (et 3) par lettre envoyée auprès de Madame ou Monsieur le Procureur de la République du lieu où a eu lieu la condamnation en indiquant les références du Jugement, une y joignant copie de la pièce d'identité et en exposant les motifs puis celui-ci vous fera convoquer vraisemblablement...
Cordialement.
P. M.
P. M.