Travail et Droit : forum en droit du travail

Bonjour ,

J'ai été embauché en Janvier 2015 sous contrat TTS ( titre travail simplifié valable en Outre mer ) précisant heures prévisibles d'embauche: 10 heures, d'après la loi , si on dépasse les cent jours travaillés dans l'année , on est en CDI obligatoirement .
J'ai donc dépassé les 100 jours travaillés en octobre 2015 et aussi pour l'année 2016 , je n'ai jamais signé aucun contrat ni passer de visite médicale .
Mon employeur ne m'a jamais fait signer de contrat.
Je précise aussi que je n'ai pas de jours de travail régulier et que je suis aussi amenée à remplacer mon employeur durant ses absences ( durant une semaine ou plus ) .
Suis je considérée en CDI à temps partiel qui est de 20 heures par semaine ( d'après ma convention collective ) ?
J'ai contacté l'inspection du travail qui me dit que ayant été embauché sous contrat TTS , je ne fais partie du droit commun du travail , or l'URSAFF me dit le contraire .
J'ajoute , que je n'ai jamais passé de visite médicale jusqu'à ce jour et aucune rémunération pour ma mutuelle .
Quel sont mes droits ?
En vous remerciant .
Cordialement

Bonjour,

Le Titre de Travail Simplifié en Outre- Mer est prévu par les art. L1522-1 à 4 du Code du Travail et les art. R1522-1 à 17 mais l'art. L1522-5 fixant la limite de 100 jours a été abrogé au 20 juin 2015...

Normalement, un contrat de travail a temps partiel est obligatoirement écrit et si de fait, vous devez vous tenir en permanence à la disposition de l'employeur vous pourriez éventuellement obtenir sa requalification à temps plein...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...

Je vous remercie pour votre réponse ,
effectivement je n'avais jamais de planning régulier , sachant qu'il m'arrivait de remplacer mon employeur durant une semaine ,voir plus, pour ses absences .
je vais suivre vos conseils et contacter un avocat .
SI je comprends bien , je pourrais demander un dédommagement sur un CDI à 35 heures ou au mois sur 20 heures , temps partiel dans ma convention collective .
De plus sur une journée de travail de 8 heures ou 7 heures , mon employeur me compte 7H,30 ou 6H,30 pour le décompte de mes heures à payer , alors que les horaires du magasin sont affichés sans interruption et que je n'ai personne pour me remplacer .
Mon employeur m'a dit oralement , que je pouvais mettre un panneau notant la demie heure de repos , ce qui n'est pas toujours possible lorsque j'ai du monde .
Si j'ai bien compris les textes de loi , au bout de 6 heures , l'employé a le droit à 20 minutes de repos , mon employeur est il en droit de m'enlever 30 minutes sur mon salaire sur chaque journée travaillée ?
Encore merci pour votre réponse .
Cordialement

EMMA63 a écrit :Je vous remercie pour votre réponse ,
effectivement je n'avais jamais de planning régulier , sachant qu'il m'arrivait de remplacer mon employeur durant une semaine ,voir plus, pour ses absences .
je vais suivre vos conseils et contacter un avocat .
SI je comprends bien , je pourrais demander un dédommagement sur un CDI à 35 heures ou au mois sur 20 heures , temps partiel dans ma convention collective .
De plus sur une journée de travail de 8 heures ou 7 heures , mon employeur me compte 7H,30 ou 6H,30 pour le décompte de mes heures à payer , alors que les horaires du magasin sont affichés sans interruption et que je n'ai personne pour me remplacer .
Mon employeur m'a dit oralement , que je pouvais mettre un panneau notant la demie heure de repos , ce qui n'est pas toujours possible lorsque j'ai du monde .
Si j'ai bien compris les textes de loi , au bout de 6 heures , l'employé a le droit à 20 minutes de repos , mon employeur est il en droit de m'enlever 30 minutes sur mon salaire sur chaque journée travaillée ?
Encore merci pour votre réponse .
Cordialement

Bonjour,

En plus, si l'employeur vous a fait travailler comme pour un temps plein, vous pouvez revendiquer que cet horaire soit définitif...

Si vous restez à la disposition de l'employeur pour exécuter ses directives pendant les temps de pause, l'employeur doit vous les payer comme du temps de travail effectif...

Bonjour ,

Je vous remercie pour vos réponses ,

Mon employeur me demande maintenant de signer un contrat à temps partiel sur 20 heures par semaine en travaillant tous les jours du lundi au samedi .
Je suis considérée en CDI depuis novembre 2015 et je n'ai signé aucun contrat .
Que dois je faire dans ce cas ?
Cordialement

EMMA63 a écrit :Bonjour ,

Je vous remercie pour vos réponses ,

Mon employeur me demande maintenant de signer un contrat à temps partiel sur 20 heures par semaine en travaillant tous les jours du lundi au samedi .
Je suis considérée en CDI depuis novembre 2015 et je n'ai signé aucun contrat .
Que dois je faire dans ce cas ?
Cordialement

Bonjour,

Vous pourriez refuser de signer un contrat de travail à temps partiel et exiger d'être à temps plein...

D'autre part, normalement, le contrat de travail à temps partiel est au minimum pour 24 h par semaine...

bonjour ,

Encore merci pour votre réponse , mais je travaille en tant que vendues dans un magasins de prêt à porter , et la convention dont je dépend " textile et habillement " stipule que on peut être à temps partiel sur 20 heures par semaines .
Cordialement

EMMA63 a écrit :bonjour ,

Encore merci pour votre réponse , mais je travaille en tant que vendues dans un magasins de prêt à porter , et la convention dont je dépend " textile et habillement " stipule que on peut être à temps partiel sur 20 heures par semaines .
Cordialement

Sauf que des dispositions légales plus récentes sont intervenues et que l'on peut se référer à l'art. L3123-27 du Code du Travail et avant le 10 août 2016 à l'art. L3123-14-1 et à l'art. L3123-14-3...

De toute façon, la question ne se poserait pas si vous refusiez de signer un contrat de travail à temps partiel et le maintien d'un temps plein...

Bonjour ,

Si je comprends bien votre dernière réponse par rapport aux 20 heures proposées par mon employeur ( convention collective textiles habillement ) , d'après les textes de loi que vous m'avez envoyés stipulent bien que mon temps partiel pourrait être à 24 heures par semaine ?

Cordialement

EMMA63 a écrit :Bonjour ,

Si je comprends bien votre dernière réponse par rapport aux 20 heures proposées par mon employeur ( convention collective textiles habillement ) , d'après les textes de loi que vous m'avez envoyés stipulent bien que mon temps partiel pourrait être à 24 heures par semaine ?

Cordialement

Bonjour,

Non pas qu'il pourrait mais qu'il devrait être de 24 h par semaine...

Encore une fois, à condition que vous acceptiez de le signer alors que vous pourriez refuser et prétendre à un temps plein...