résiliation de bail

[Dulac]

bonjour a tous,

Je viens d'envoyer une lettre Ar a mon bailleur pour lui signifier mon départ du logement. Celui ci a accusé reception le 2/12/2010 et me dis que mon préavis cours jusqu'en mars 2011 ce qui me fait ( a deux jours pres ) 4 mois de prévis réels . le préavis de 3 mois commence t'il des reception du recommandé ou a la fin du mois de reception de celui ci ? je n'ai pas trouvé la précision dans les textes et j'avoue etre un peu perdu

d'avance merci pôur votre réponse

[P.M.]

Bonjour,

Cela n'a pas grand chose à voir avec le Droit du Travail, mais je vais vous répondre quand même...

Je présume que votre bail est régi par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, suivant l'art. 12 : "Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.", ce qui veut dire que le préavis est de date à date et que s'il est de 3 mois comme il commence à réception de la lettre recommandée, en l'occurence, il débute le 02/12/2010 pour se terminer le 02/03/2011 date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement...

[Lauréline]

Bonjour,

Le préavis de 3 mois est (toujours) de date à date .
Je vous propose ce dossier afin de rectifier les propos de votre propriétaire .

[P.M.]

Bonjour,

Le préavis de 3 mois est (toujours) de date à date .
Je vous propose ce dossier afin de rectifier les propos de votre propriétaire .

Bonjour,

Ce n'est pas toujours le cas, notamment pour une location meublée, les parties pouvant déroger à cette règle ou, même si l'intéressé nous parle de logement, pour un bail commercial...

C'est pourquoi, je me suis référé, comme le dossier d'ailleurs, à la Loi n°89-462...

Il peut être par ailleurs réduit à un mois, dans le cadre de la dite Loi, dans des cas bien spécifiques dont certains touchent à la perte involontaire d'emploi...

[Lauréline]

Nous sommes bien d'accord ,
je n'ai pas dis que le préavis est toujours de trois mois ... mais qu'il est toujours de date à date et non décompté en mois plein !!!

[P.M.]

Nous sommes bien d'accord ,
je n'ai pas dis que le préavis est toujours de trois mois ... mais qu'il est toujours de date à date et non décompté en mois plein !!!

C'est exact et je n'ai pas prétendu ça non plus, mais il n'est pas toujours de date à date pour une location meublée par exemple suivant accord des parties et par ailleurs pour un bail commercial sinon l'art. 12 de la Loi n°89-462 n'existerait pas pour le préciser...

[Dulac]

Bonsoir et merci à tous pour vos réponses et acceptez toutes mes excuses pour la non conformité de ce post par rapport au sujet du forum.
Je trouve bon nombre de réponses tres pertinentes au sujet du droit du travail ici, je n'ai d'ailleurs pas souvent l'occasion de poser une question car je trouve souvent la réponse parmis les questions déja posées.
De plus ce forum est vivant, raison de plus pour moi de poser ma question.

Sentant la bagarre arriver, je précise que le bail que j'occupe est a usage d'habitation uniquement et qu'il est non meublé. mon bailleur m'a laissé un message sous-entendant que mon préavis prendrait fin fin mars. J' attendais vos réponses avant de le re-contacter, j'avoue etre soulagé de n'avoir pas à payer un mois complet pour deux jours d'occupation.

cordialement,

[P.M.]

Bonsoir et merci à tous pour vos réponses et acceptez toutes mes excuses pour la non conformité de ce post par rapport au sujet du forum.
Je trouve bon nombre de réponses tres pertinentes au sujet du droit du travail ici, je n'ai d'ailleurs pas souvent l'occasion de poser une question car je trouve souvent la réponse parmis les questions déja posées.
De plus ce forum est vivant, raison de plus pour moi de poser ma question.

Sentant la bagarre arriver, je précise que le bail que j'occupe est a usage d'habitation uniquement et qu'il est non meublé. mon bailleur m'a laissé un message sous-entendant que mon préavis prendrait fin fin mars. J' attendais vos réponses avant de le re-contacter, j'avoue etre soulagé de n'avoir pas à payer un mois complet pour deux jours d'occupation.

cordialement,

Bonjour,

Merci pour votre message...

Si c'est ce que vous pressentiez, rassurez-vous, il ne peut pas y avoir de bagarre entre Lauréline et moi, c'est juste pour répondre le plus exactement possible qui est notre souci principal que nous essayons d'aller au fond des sujets mais sans aucune animosité réelle entre nous...