Page 1 sur 1

Heures de récupération imposées par employeur

Posté : 15 novembre 2012, 08:14
par epongecarree
Bonjour,
Au lendemain d'une grève nationale mon employeur m'informe que je suis en récupération tout le reste /du mois
il a annulé mon planning. Pour info nous sommes annualisés. Mon employeur a-t-il le droit de m'imposer de prendre des heures de récupération ? Cdt.

Re: Heures de récupération imposées par employeur

Posté : 15 novembre 2012, 12:06
par P.M.
Bonjour,

L'annualisation du temps de travail doit donc provenir d'un Accord collectif qui en fixe les modalités et les délais pour fixation des plannings...

Il semble que l'employeur ne veuille pas considérer les risques pour lui de la discrimination prévue à l'art. L1132-2 du Code du Travail :
"Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève."