Mes employes n'ont pas voulu adherer à la complémentaire santé à caractère obligatoire et lors d'une réunion dans l'entreprise ils m'ont tous fait un courrier refusant cette complémentaire .Aujourd'hui la complémentaire me demande les cotisations depuis 2009 et même pour ceux qui ne font plus partis de l'entreprise.J'ai entendu parlé d'un délais pour se mettre en conformité au 31 décembre 2013.Que dois-je faire?
Par avance ,je vous remercie de m'éclairer et surtout comment faiore pour ne pas payé cette somme(11000 euros)?
complementaire sante a caractere obligatoire
Re: complementaire sante a caractere obligatoire
Bonjour,
Lorsque la complémentaire santé est rendue obligatoire par la Convention Collective applicable, ce n'est pas aux salariés de chaque entreprise d'en décider et c'est à l'employeur de les y faire adhérer...
Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la COnvention Collective à défaut de son numéro et la disposition qui prévoît cette obligation...
Lorsque la complémentaire santé est rendue obligatoire par la Convention Collective applicable, ce n'est pas aux salariés de chaque entreprise d'en décider et c'est à l'employeur de les y faire adhérer...
Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la COnvention Collective à défaut de son numéro et la disposition qui prévoît cette obligation...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: complementaire sante a caractere obligatoire
Il sagit de la convention collective de la boulangerie et la mutuelle est :AG2R .
Mais j'ai lu dans leur site que nous avions jusqu'en 2013 pour se mettre aux normes ,mais cela me semble étrange et je voudrai savoir si c'est pour nous ou à d'autres?Quant à prévoyance ,elle est de rigueur depuis fort longtemps ,donc pas concernés .
Cordialement
Mais j'ai lu dans leur site que nous avions jusqu'en 2013 pour se mettre aux normes ,mais cela me semble étrange et je voudrai savoir si c'est pour nous ou à d'autres?Quant à prévoyance ,elle est de rigueur depuis fort longtemps ,donc pas concernés .
Cordialement
Re: complementaire sante a caractere obligatoire
Bonjour,fffja a écrit :Il sagit de la convention collective de la boulangerie et la mutuelle est :AG2R .
Mais j'ai lu dans leur site que nous avions jusqu'en 2013 pour se mettre aux normes ,mais cela me semble étrange et je voudrai savoir si c'est pour nous ou à d'autres?Quant à prévoyance ,elle est de rigueur depuis fort longtemps ,donc pas concernés .
Cordialement
Alors je ne comprends pas ce que peut-être une mutuelle qui ne soit pas une prévoyance d'entreprise...
Il faudrait, comme déjà demandé que vous précisiez la disposition concernée de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation patronale de la branche d'activité...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: complementaire sante a caractere obligatoire
bonsoir,
le décret est n 2007-451 du 25 mars 2007 boulangerie pâtisserie artisanale,avec des avenants successifs.
Je ne sais toujours que faire car le principal actionnaire est le président des boulangers de france et ils me disent que c'est comme ça!
Cordialement
le décret est n 2007-451 du 25 mars 2007 boulangerie pâtisserie artisanale,avec des avenants successifs.
Je ne sais toujours que faire car le principal actionnaire est le président des boulangers de france et ils me disent que c'est comme ça!
Cordialement
Re: complementaire sante a caractere obligatoire
Bonjour,fffja a écrit :bonsoir,
le décret est n 2007-451 du 25 mars 2007 boulangerie pâtisserie artisanale,avec des avenants successifs.
Je ne sais toujours que faire car le principal actionnaire est le président des boulangers de france et ils me disent que c'est comme ça!
Cordialement
Le Décret 2007-451 n'a strictement rien à voir avec la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie puisqu'il modifie le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004...
Cordialement.
P. M.
P. M.