Bonjour,
voila je suis en arret maladie depuis le mois de septembre et ce mois la mon employeur ma payé non en totalite mais une partie et maintenant il me demande de rembourser le trop percu, du fait que je ne suis pas assez ancienne.
Cependant on m'a dit que dans la loi lorsqu'un paiement était notifié sur une fiche de paie et qu'elle m'avait été envoyée ils ne pouvaient plus me réclamer ces sommes.
au cas ou cela change de beaucoup je tiens à préciser que mon contrat est de droit public.
Merci d'avance pour votre aide
Remboursement d'un trop perçu
Re: Remboursement d'un trop perçu
Bonjour,
Sans être spécialiste du statut de droit public, si le trop perçu est avéré, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement sur la base des dispositions du code civil :
- Art. 1235 (1er alinéa) : "Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition."
- Art. 1376 : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu"
- Art. 1377 (1er alinéa) : "Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier"
Mais vous pourriez normalement obtenir un étalement du remboursement si cela vous pose problème...
Sans être spécialiste du statut de droit public, si le trop perçu est avéré, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement sur la base des dispositions du code civil :
- Art. 1235 (1er alinéa) : "Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition."
- Art. 1376 : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu"
- Art. 1377 (1er alinéa) : "Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier"
Mais vous pourriez normalement obtenir un étalement du remboursement si cela vous pose problème...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Remboursement d'un trop perçu
Bonjour,
Merci beaucoup m.p pour ces précisions je vais de suite envoyer un courrier pour demander un étalement de la somme.
Cordialement
Merci beaucoup m.p pour ces précisions je vais de suite envoyer un courrier pour demander un étalement de la somme.
Cordialement