fin de cdd, refus de cdi et indemnités

[karinemai]

Bonjour,

J'ai commence un CDD début janvier pour une durée de 6 mois. A l'issu de ce CDD il était prévu que mon employeur me prenne en CDI.
Or j'ai décidé de ne pas donné suite à ce CDI, je termine donc mon CDD dans 3 mois.
Est ce que je peux bénéficier quand même des primes de précarités (mon contrat de travail le mentionne le doit aux PP mais pas le pourcentage) et du paiement des congés payés qui me restent?
quand aux assédics est ce que j'ai droit à mes allocations?
Je n'ai signé aucun document de promesse d'embauche en CDI, j'ai seulement signé un contrat CDD qui se transforme en CDI à terme du contrat.
voilà ce qui écrit dans mon contrat

"A l'échéance du présent contrat sera versée à Madame ...... une indemnité compensatrice correspondant au solde des congés payés non pris. Cette indemnité compensatrice ne sera pas exigible à cette date si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée déterminée."
"En fin de contrat, Madame ... percevra au titre de solde pour tout compte sa dernière rémunératin, ses congés payés ainsi que l'indemnité de fin de contrat. Toutefois si l'indemnité de fin de contrat ne sera pas due, en application des dispositions légales en vigueur, notamment si la relation contractuelle se poursuit sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée ou dans le cas de rupture anticipée visés à l'article 12 du présent contrat"
article 12" àprès la période d'essai, le présent contrat ne pourra être résilié avant le terme convenu, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave, lourde, de force majeure ou si madame... peut justifier de la conclusion d'un CDI. Dans ce cas madame.. devra respecter un délai de préavis dont la durée sera de deux semaines maximum"


mon employeur sait déjà que je ne souhaite pas rester apès mon cdd.
mon contrat me parle aussi d'un préavis, j'y suis concernée que si j'arrête ce cdd pour un cdi, c'est bien ca?
si je suis en arret en maladie durant cette période de préavis, la date de fin de cdd sera t'elle rallongée?
dois je faire un courrier à remettre à mon employeur pour lui signaler que je mets un terme à mon cdd?
si j'ai droit à ces primes j'ai pas envie de faire des bétises et de ne pas avoir cet argent
merci de votre aide
karine

[P.M.]

Bonjour,

J'espère que comme l'employeur sait que vous allez refuser une proposition de CDI, il ne va pas vous en faire une par écrit car dans ce cas il s'exonérerait du paiement de l'indemnité de précarité...

Vous n'avez donc aucun intérêt à lui écrire quoi que ce soit à ce sujet, le CDD se terminant au terme normal même si vous êtes en arrêt-maladie à ce moment et l'indemnité de congés payés vous etant due...

En l'occurrence le CDD que vous avez signé ne se transforme pas en CDI mais en envisage seulement l'hypothèse en reprenant les termes légaux...

Même si vous refusez une proposition de CDI, cela n'entrave pas l'indemnisation par Pôle Emploi...

[karinemai]

Bonjour,

Merci pour votre réponse

Comme c'est moi même qui ai tapé mon contrat de travail, je peux supposer qu'il ne fera pas de proposition de cdi par écrit mais supposons qu'il le fasse, puis je refuser de signer? ou même tout document stipulant que je refuse un CDI?
si j'ai bien compris j'ai droit à mes CP, mes droits aux assedic, par contre la prime de précarité est annulée ou j'y ai droit quand meme?

merci beaucoup

karine

[P.M.]

Bonjour,

Merci pour votre réponse

Comme c'est moi même qui ai tapé mon contrat de travail, je peux supposer qu'il ne fera pas de proposition de cdi par écrit mais supposons qu'il le fasse, puis je refuser de signer? ou même tout document stipulant que je refuse un CDI?
si j'ai bien compris j'ai droit à mes CP, mes droits aux assedic, par contre la prime de précarité est annulée ou j'y ai droit quand meme?

merci beaucoup

karine

Bonjour,

Vous n'avez pas droit à l'indemnité de précarité, lorsqu'elle est normalement due, si le CDD est rompu avant son terme à votre initiative ou si vous ne donnez pas suite à une proposition de CDI formulée par l'employeur pour un emploi équivalent...

[karinemai]

d'accord
merci pour vos reponses