la requalification d'un CDD en CDI est-elle inévitable ?
Posté : 02 décembre 2016, 07:36
Bonjour,
je souhaiterais avoir votre avis sur un dossier .
Les faits : Un salarié a été embauché en CDD pour 12 mois
L'employeur a tardé à lui remettre son contrat et le salarié l'a signé en mentionnant la date de remise du contrat (près d'1 mois après la date d'embauche)
Il s'avère que la période d'essai mentionnée sur le contrat (2 mois) était plus longue que celle prévue par la loi (1 mois) .
L'employeur a rompu la période d'essai entre le 1er et le 2eme mois -
De ce fait , la rupture doit être assimilée à une rupture abusive du fait de l'employeur (hors période d'essai légale)
Sanction automatique : Indemnité égale aux 10 mois de salaires restant à courir + CP y afférents + prime de précarité
La partie adverse peut-elle invoquer que le CDD signé tardivement est de droit un CDI et que la rupture anticipée du contrat s'analyse comme un licenciement abusif de CDI et non une rupture abusive de CDD.?
Evidemment , le montant des indemnités à demander ne sont plus du même ordre de grandeur
Merci de votre attention .
je souhaiterais avoir votre avis sur un dossier .
Les faits : Un salarié a été embauché en CDD pour 12 mois
L'employeur a tardé à lui remettre son contrat et le salarié l'a signé en mentionnant la date de remise du contrat (près d'1 mois après la date d'embauche)
Il s'avère que la période d'essai mentionnée sur le contrat (2 mois) était plus longue que celle prévue par la loi (1 mois) .
L'employeur a rompu la période d'essai entre le 1er et le 2eme mois -
De ce fait , la rupture doit être assimilée à une rupture abusive du fait de l'employeur (hors période d'essai légale)
Sanction automatique : Indemnité égale aux 10 mois de salaires restant à courir + CP y afférents + prime de précarité
La partie adverse peut-elle invoquer que le CDD signé tardivement est de droit un CDI et que la rupture anticipée du contrat s'analyse comme un licenciement abusif de CDI et non une rupture abusive de CDD.?
Evidemment , le montant des indemnités à demander ne sont plus du même ordre de grandeur
Merci de votre attention .