rupture de CDD-période d'essai inexistante

CDD, Apprentissage, Stage : Renouvellement - Poursuite en CDI - Solde de tout compte ...

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loubnazebre
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rupture de CDD-période d'essai inexistante

Message par loubnazebre » 14 octobre 2016, 15:26

Bonjour,

Mon employeur a mis fin à mon Contrat unique d'insertion en CDD au bout de presque 1 mois. Il a invoqué comme motif la "fin de ma période d'essai".
Or par la suite, en relisant mon contrat, je me suis aperçue que l'existence d'une période d'essai n'était pas mentionnée. Mon contrat aurait du durer un an.
Pourriez-vous svp m'indiquer mes droits par rapport à cette situation.

Cordialement,

P.M.
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Re: rupture de CDD-période d'essai inexistante

Message par P.M. » 14 octobre 2016, 22:36

Bonjour,

La période d'essai doit être obligatoirement mentionnée au contrat donc en absence d'une telle disposition, l'employeur ne pouvait pas la rompre même en respectant le délai de prévenance...

Vous pourriez donc exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes pour rupture abusive et réclamer le paiement des salaires jusqu'au terme du CDD initialement prévu....

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

loubnazebre
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Re: rupture de CDD-période d'essai inexistante

Message par loubnazebre » 24 novembre 2016, 21:07

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. En effet, j'ai pu rencontré une avocate spécialisée en droit du travail qui m'a confirmé votre réponse. J'envisage donc de saisir les prud'hommes mais avant j'essaie de voir si une solution à l'amiable du litige est possible.
J'ai fait part de ma volonté de faire valoir mes droits en LRAR auprès de mon ex-employeur. Il m'a répondu en LRAR que j'essayais d'exploiter "une omission de sa part faite en tout bonne foi". Il prétend que je savais que j'étais en période d'essai, que j'en avais été informée, (ce qui est faux) et que je n'ai volontairement pas signalé que cela n'avait pas été noté noté dans mon contrat. De plus, il m'indique que ma demande compromettrait l'équilibre financier de sa société.
Cela m’amène à deux questions que je souhaiterais vous poser :
1)Est-ce que mon ex-employeur a le droit de m'attribuer des intentions du type "Vous ne nous avez volontairement pas signalé notre omission." ? (je ne vois pas comment il pourrait le prouver puisque cela est faux)
2)En quoi l'équilibre financier de la société pourrait influencer ma demande ? S'il s'avérait que mon employeur n'avait pas les moyens de répondre à ma demande, est-ce que mes indemnités pour rupture abusive de CDD seraient remises en question ?

-Il dit aussi que, convaincu que j'étais en période d'essai, il a en toute bonne foi proposé une prolongation de ma période d'essai. Il est vrai qu'il m'a envoyé une LRAR la veille du jour où mon contrat a été rompu. Il y affirmait que "ma période d'essai serait prolongée". Je n'ai pas signé mon accord pour cela. Le lendemain il a rompu mon contrat. Par la suite, j'ai lu sur internet sur différentes sites que la période d'essai ne pouvait être renouvelée pour un CDD. Je n'ai pas trouvé de source officielle pour cette information. Pourriez-vous svp m'indiquez si vous en connaissez une ?

Je vous remercie pour le temps que vous consacrez pour nous informer,

Cordialement,

P.M.
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Re: rupture de CDD-période d'essai inexistante

Message par P.M. » 25 novembre 2016, 00:15

loubnazebre a écrit :Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. En effet, j'ai pu rencontré une avocate spécialisée en droit du travail qui m'a confirmé votre réponse. J'envisage donc de saisir les prud'hommes mais avant j'essaie de voir si une solution à l'amiable du litige est possible.
J'ai fait part de ma volonté de faire valoir mes droits en LRAR auprès de mon ex-employeur. Il m'a répondu en LRAR que j'essayais d'exploiter "une omission de sa part faite en tout bonne foi". Il prétend que je savais que j'étais en période d'essai, que j'en avais été informée, (ce qui est faux) et que je n'ai volontairement pas signalé que cela n'avait pas été noté noté dans mon contrat. De plus, il m'indique que ma demande compromettrait l'équilibre financier de sa société.
Cela m’amène à deux questions que je souhaiterais vous poser :
1)Est-ce que mon ex-employeur a le droit de m'attribuer des intentions du type "Vous ne nous avez volontairement pas signalé notre omission." ? (je ne vois pas comment il pourrait le prouver puisque cela est faux)
2)En quoi l'équilibre financier de la société pourrait influencer ma demande ? S'il s'avérait que mon employeur n'avait pas les moyens de répondre à ma demande, est-ce que mes indemnités pour rupture abusive de CDD seraient remises en question ?

-Il dit aussi que, convaincu que j'étais en période d'essai, il a en toute bonne foi proposé une prolongation de ma période d'essai. Il est vrai qu'il m'a envoyé une LRAR la veille du jour où mon contrat a été rompu. Il y affirmait que "ma période d'essai serait prolongée". Je n'ai pas signé mon accord pour cela. Le lendemain il a rompu mon contrat. Par la suite, j'ai lu sur internet sur différentes sites que la période d'essai ne pouvait être renouvelée pour un CDD. Je n'ai pas trouvé de source officielle pour cette information. Pourriez-vous svp m'indiquez si vous en connaissez une ?

Je vous remercie pour le temps que vous consacrez pour nous informer,

Cordialement,
Bonjour,

Vous essayez seulement de défendre vos droits et vous accuser de ne pas faire preuve de bonne foi ne résout pas le problème juridiquement car de toute façon, la période d'essai doit être obligatoirement écrite, en tout cas ce genre d'argument ne tiendrait pas devant le Conseil de Prud'Hommes puisqu'il devrait appliquer l'art. L1243-4 du Code du Travail :
"La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
"

Effectivement, le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai prévue à l'art. L1242-10 n'existe de toute façon pas pour un CDD même si elle y avait été prévue et de plus, vous ne l'avez pas accepté expressément...
Cordialement.
P. M.

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