J'ai appris que je n'étais pas renouvelle mon contrat par manque de motivation.
Rien d'écrit.
Ce jour mon employeur propose mon poste en CDI.
J'ai vu l'annonce sur le service RH
Quels sont mes droits. Ai je un recours?
Cordialement
Fin de contrat
Re: Fin de contrat
Bonjour,
Vous pourriez auriez pu avoir un recours si l'employeur n'avait pas respecté éventuellement une disposition de la Convention Collective l'obligeant à vous informer des postes disponibles en CDI et/ou l'art. L1242-17 du Code du Travail :
"L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée."
D'autre part, une requalification du CDD en CDI pourrait être possible si vous pouviez invoquer le fait que l'employeur a utilisé le CDD pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise...
Vous pourriez auriez pu avoir un recours si l'employeur n'avait pas respecté éventuellement une disposition de la Convention Collective l'obligeant à vous informer des postes disponibles en CDI et/ou l'art. L1242-17 du Code du Travail :
"L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée."
D'autre part, une requalification du CDD en CDI pourrait être possible si vous pouviez invoquer le fait que l'employeur a utilisé le CDD pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise...
Cordialement.
P. M.
P. M.