Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance

CDD, Apprentissage, Stage : Renouvellement - Poursuite en CDI - Solde de tout compte ...

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P.M.
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Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance

Message par P.M. » 17 janvier 2015, 17:46

lounel57 a écrit :Je ne vous ai jamais demandé si j'avais droit à un complément de la part de l'assurance mais des informations sur la mise en place pour la bonne cause que l'on m'a déjà confirmé que j'y avais droit à hauteur de ce que je devrais toucher normalement au chômage. C'est a dire la différence entre les IJ de la cpam et les indemnités de chômage.
Vous n'avez fait que me dire que c'était impossible, libre à vous de pensez ce que vous voulez. Mon soucis est ailleurs. L'assurance verse ce qu'elle me doit à mon ancien employeur et c'est lui qui me reverse cette somme. Seulement la comptable ne fait pas son boulot et ne se laisse rien dire, j'ai du passer par le C.E pour qu'il lui mette la pression pour obtenir les documents de portabilité qui malheureusement sont incomplets (manque le nom, l'adresse et numéro du contrat de prévoyance) Si j'avais eu ces coordonnées, j'aurais envoyés mes relevés d'IJ cpam et mes arrêts de travail directement à la prévoyance en recommandé.
La même personne du C.E m'a informé que vu que c'était toujours le même arrêt de travail , la prévoyance devrait m'indemniser à hauteur de mon ancien salaire ( La différence entre mon ancien salaire et mes IJ cpam)
De toute façon l'écart est minime vu que je travaillais à temps partiel.
Eh bien moi, depuis le début, je vous l'ai dit et je pense que vous n'avez droit à aucun complément après la rupture du contrat de travail donc le terme du CDD, ce qui ne vous fait donc percevoir que les indemnités journalières de la sécurité Sociale ou les allocations chômage, ce que vous confirme le texte que vous avez cité...

Donc vous avez perçu apparemment le complément de salaire par l'employeur jusqu'à la date où il vous était dû c'est à dire le terme du CDD...

Il me semble que c'était l'objet de votre sujet "est elle dans l'obligation de continuer à me verser le complément de salaire qu'elle me versait auparavant (jusqu'au 19 septembre) sachant qu'il n'y a pas eu de coupure entre mes arrêts de travail." puisque votre complémentaire maladie était souscrite ailleurs pour le remboursement des soins et médicaments, ce qu'ignorait peut-être le CE, il n'y a donc pas de portabilité à ce titre et c'est même à tort apparemment que l'on vous a fait signer un document qui n'a aucune importance même s'il n'indique pas le nom de l'organisme, sauf Accord d'entreprise que nous ignorons...

D'autre part, les indemnités journalières nettes versées par la Sécurité Sociale sont éventuellement plus élevées que les allocations chômage versées par Pôle Emploi lorsque vous auriez la possibilité de vous y inscrire...

C'est donc à cela que je vous ai répondu mais si vous avez des éléments pour me contredire, cela pourrait être très intéressant que vous les produisiez...
Cordialement.
P. M.

lounel57
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Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance

Message par lounel57 » 18 janvier 2015, 16:37

Pour ma part vous êtes incompétent sur ce sujet, et vous ne connaissez pas vraiment l'utilité d'une assurance prévoyance. Pour ma part ce n'est pas bien grave mais vous risquez d'induire des gens dans l'erreur.
Ensuite, non, les indemnités versées par la cpam ne sont pas plus élevées que l'assurance chômage, je touche 700 euros d'IJ alors qu'au chômage je toucherais 900 euros (et en plus j'ai 3 enfants donc je touche un peu plus que la normal en en IJ cpam)

Il vous suffirait de faire un minimum de recherche sur le net pour vous rendre compte que la prévoyance verse bien un complément durant la portabilité quand on est en arrêt maladie.
Pour ce qui est de mes documents, vous m'excuserez mais je n'ai pas envie d'étaler cela sur le net.
Mais je reviendrez vers vous pour vous donnez la preuve que j'ai bien droit à un complément quand celui me sera enfin versé.
Bonne continuation,

P.M.
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Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance

Message par P.M. » 18 janvier 2015, 17:41

lounel57 a écrit :Pour ma part vous êtes incompétent sur ce sujet, et vous ne connaissez pas vraiment l'utilité d'une assurance prévoyance. Pour ma part ce n'est pas bien grave mais vous risquez d'induire des gens dans l'erreur.
Ensuite, non, les indemnités versées par la cpam ne sont pas plus élevées que l'assurance chômage, je touche 700 euros d'IJ alors qu'au chômage je toucherais 900 euros (et en plus j'ai 3 enfants donc je touche un peu plus que la normal en en IJ cpam)

Il vous suffirait de faire un minimum de recherche sur le net pour vous rendre compte que la prévoyance verse bien un complément durant la portabilité quand on est en arrêt maladie.
Pour ce qui est de mes documents, vous m'excuserez mais je n'ai pas envie d'étaler cela sur le net.
Mais je reviendrez vers vous pour vous donnez la preuve que j'ai bien droit à un complément quand celui me sera enfin versé.
Bonne continuation,
Bonjour,

Lorsque l'on porte des accusations d'incompétence, il faudrait pouvoir le prouver par des éléments fiables comme quoi le maintien du salaire par l'employeur ou un organisme d'assurance qui s'y substitue se prolonge systématiquement après la rupture du CDD, alors que vous vous référez à un texte qui dit exactement l'inverse et puisque sur le net on peut facilement trouver des dossiers qui le disent, vous allez pouvoir maintenant nous en fournir les liens qui disent l'inverse...

En plus dire que la prévoyance devrait vous verser un complément entre les indemnités journalières de la Sécurité Sociales et des allocations chômage non encore calculées relèvent du fantasme...

Je rappelle que j'avais utilisé le terme éventuellement pour dire que les indemnités journalières peuvent être supérieures aux allocations chômage et avec 3 enfants à charge elle sont de 66,66 % du salaire brut après 31 jours avec les mêmes retenues de CSG et de CRDS de 6,7 % que celles versées par Pôle Emploi mais sans la cotisation retraite de 3 % et qu'elle sont exonérées d'impôt sur le revenu en ALD alors que les secondes seraient à peu près équivalentes suivant mes calculs (40,4 % + 11,72 €), car espérer percevoir 200 € de plus avec un salaire net de 920 € mensuel net et des allocations de 900 € par mois sans que l'on sache si c'est en brut ou en net relève d'un autre fantasme, mais vous allez sans doute pouvoir nous livrer vos calculs savants...

Nous attendons donc des explications plus convaincantes plutôt que ce genre de propos désobligeants sans qu'ils soient étayées...

Si vous préférer vous gaver d'illusions, libre à vous mais, vous ne devriez pas essayer de faire croire aux autres ce qui n'est pas vrai d'une manière diffamatoire...
Cordialement.
P. M.

lounel57
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Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance

Message par lounel57 » 18 janvier 2015, 23:13

Voici déjà un premier lien d'une personne touchant un complément alors qu'il est en arrêt maladie et cela durant la portabilité :http://forum-juridique.net-iris.fr/trav ... ement.html

lounel57
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Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance

Message par lounel57 » 18 janvier 2015, 23:23

Un second ou il est précisé que le complément ne pourras dépasser ce que la personne touche au chômage http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... e=20120104
Je voudrais juste préciser que lors de mon premier contrat,j'etais à plein temps et que sur le second j'etais à temps partiel mais avec 10 heures supplémentaires par semaine qui m'ont étaient payé en fin de contrat vu que je n'ai pas pu les récupérer en 2014.


lounel57
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Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance

Message par lounel57 » 18 janvier 2015, 23:45

J'ai simplement dit que la prévoyance verse un complément qui permet de compléter la différence entre les Ij et ce que je devrais toucher au chomage. À la base ma question était que vu que l'arret maladie avait débuté alors que j'etais encore sous contrat, c'est mon ancien salaire qui devrait servir de base et non ce que je devrais toucher au chomage. Mais vous avez commencé à me dire que je n'avais pas le droit à la portabilité alors que j'ai déjà signé le document et ensuite que je n'avais droit à aucun complément alors que c'est écrit noir sur blanc mais vous vous obstinez à tenir compte que du début de la phrase. Ensuite vous calculez ce que je devrez toucher au chômage alors que vous n'avez que le montant du salaire de mon dernier contrat sans tenir compte des heures supplementaires, des primes...

P.M.
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Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance

Message par P.M. » 19 janvier 2015, 00:54

lounel57 a écrit :Voici déjà un premier lien d'une personne touchant un complément alors qu'il est en arrêt maladie et cela durant la portabilité :http://forum-juridique.net-iris.fr/trav ... ement.html
Si c'est ça des éléments probants alors qu'il s'agit de la Convention Collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) qui prévoit dans l'Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance :
"18.2.5. Garantie incapacité de travail.
---
Le versement des indemnités journalières cesse :

- dès la fin du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale
"
Alors que j'ai essayé de retrouver des disposition à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et vous permettrait une telle poursuite du complément de salaire après la rupture du contrat de travail mais que nous ne connaissons par l'origine de la prévoyance Humanis ou AXA et ce que comprend le contrat...

J'ajoute d'ailleurs qu'à la fin de ce sujet, l'intéressée n'avait pas obtenu satisfaction...
lounel57 a écrit :Un second ou il est précisé que le complément ne pourras dépasser ce que la personne touche au chômage http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... e=20120104
Je voudrais juste préciser que lors de mon premier contrat,j'etais à plein temps et que sur le second j'etais à temps partiel mais avec 10 heures supplémentaires par semaine qui m'ont étaient payé en fin de contrat vu que je n'ai pas pu les récupérer en 2014.
Voici maintenant que vous vous référez à la Convention collective nationale des exploitations frigorifiques qui n'est toujours pas celle qui vous est applicable et qui compote donc à l'Avenant n° 77 du 1er août 2011 relatif au régime de prévoyance en son art 83 cette disposition :
"En cas d'incapacité de travail d'un salarié pour maladie, accident, accident du travail, maladie professionnelle, percevant à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, le régime de prévoyance garantit le versement d'indemnités journalières dont le montant sera égal à 66 % du salaire brut de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes versées par le régime général de la sécurité sociale.
Ces indemnités journalières complémentaires seront versées à compter du 181e jour d'arrêt de travail continu et pendant toute la durée de versement des prestations d'incapacité temporaire du régime général de sécurité sociale, y compris au-delà de la rupture éventuelle du contrat de travail.
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre le la sécurité sociale et du régime de prévoyance ou de toute autre rémunération, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle salariée.
Lorsque la sécurité sociale suspend ou réduit ses prestations, les prestations complémentaires versées sont suspendues ou diminuées à due concurrence.
Dans tous les cas, le versement des indemnités journalières complémentaires cesse dès la survenance de l'un des éléments suivants :

à la date de cessation de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale
"
J'aimerais pour vous qu'il existe une disposition analogue à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ou par Accord d'entreprise...
Dans ce sujet un peu confus où l'on ne connaît pas la situation précise, on nous dit que la prévoyance paiera jusqu'à la retraite ce qui ferait penser plus à une rente d'invalidité...
lounel57 a écrit :J'ai simplement dit que la prévoyance verse un complément qui permet de compléter la différence entre les Ij et ce que je devrais toucher au chomage. À la base ma question était que vu que l'arret maladie avait débuté alors que j'etais encore sous contrat, c'est mon ancien salaire qui devrait servir de base et non ce que je devrais toucher au chomage. Mais vous avez commencé à me dire que je n'avais pas le droit à la portabilité alors que j'ai déjà signé le document et ensuite que je n'avais droit à aucun complément alors que c'est écrit noir sur blanc mais vous vous obstinez à tenir compte que du début de la phrase. Ensuite vous calculez ce que je devrez toucher au chômage alors que vous n'avez que le montant du salaire de mon dernier contrat sans tenir compte des heures supplementaires, des primes...
Sauf que vous indquez vous-même :
"Il est écrit clairement sur le document que j'ai signé: Les garanties qui vous seront maintenues sont celles appliquées aux salariés de l'entreprise, a l’exception du droit à indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail qui sera limité au montant des allocations chômages."
C'est vous qui apparemment ne comprenez pas ce que signifie cette phrase même prise dans son intégralité...

Je croyais simplement, sans doute à tort, que je pouvais me fier à ce que vous aviez indiqué : "Je travaillais à temps partiel pour un salaire 920 euros net par mois"...

Je maintiens donc que vous n'apportez aucun élément comme quoi vous auriez systématiquement droit au maintien du complément de salaire après le terme du CDD...
Cordialement.
P. M.

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Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance

Message par P.M. » 19 janvier 2015, 10:00

Bonjour,

Toutefois, il est serait intéressant pour vous de vous référer à l'Arrêt 07-12088 de la Cour de Cassation :
"Selon l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque les salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation"...

Donc, rien à voir avec la portabilité, mais en fonction des garanties couvertes par le contrat vous pourriez avoir droit à la poursuite du versement du complément de salaire mais normalement les arrêts de travail auraient dû être transmis à l'organisme...
Cordialement.
P. M.

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Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance

Message par lounel57 » 19 janvier 2015, 11:10

Je viens de téléphoner à la comptable pour avoir quelques nouvelles de mon dossier, elle m'a confirmé que Humanis continuait de m'indemniser jusqu'au 31 décembre et qu'a partir du 1 janvier 2015 c'est la nouvelle assurance qui prends le relais et qu'elle était en attente de documents de cette dernière . Bien sur, j'ai eu droit au fait qu'avec les fêtes de fin d'année, ça avait pris du retard.

Par rapport à votre dernier message, j'ai toujours transmis mes arrêts de travail et mes relevés d'ij cpam le jour même à la comptable afin qu'elle les transmettent à l'assurance. Dans le doute j'ai fait des copies de mes arrêts de travail.
Une collègue qui fait partie du C.E doit me récupérer les coordonnées ainsi qu'un formulaire des garanties afin que je puisse les contacter et voir si je ne peux pas envoyer directement chez eux mes documents.
Cordialement,

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