Je suis actuellement en arrêt de travail depuis le 19 janvier 2014, mon contrat de travail a pris fin le 19 septembre 2014.
Je bénéficiais d'un complément de salaire versé par la prévoyance de l'entreprise dans laquelle je travaillais.A la fin de mon contrat, j'ai fait savoir à mon employeur que je souhaitais bénéficier de la portabilité de cette assurance prévoyance. La comptable s'occupant de toute la partie administrative ne savait même pas que cela était possible, du coup je n'ai obtenu le document concernant la portabilité que le 20 décembre 2014 mais les coordonnées de l'assurance ne figure pas dessus.Depuis le 19 septembre, j'ai continué à apporter mes arrêts de travail ainsi que le relevé de mes IJ versées par la cpam à la comptable afin qu'elle les transmettent à l'assurance. A ce jour, je n'ai toujours rien touché depuis la fin de mon contrat ( je précise qu'il n'y a eu aucune coupure dans mon arrêt de travail depuis le 19 janvier).La comptable refuse de me fournir les coordonnées, soit disant elle ne sait pas trop quelle assurance cela concerne vu qu'ils ont changé en cours d'année.
Je travaillais à temps partiel pour un salaire 920 euros net par mois. Je ne peux pas fournir d'attestation d'inscription à pole emploi vu que je suis en arrêt longue maladie (ALD) mais j'ai déjà fournit arrêts de travail et relevé cpam des indemnités journalières. Peut être que je me trompe mais il me semble que vu que c'est toujours le même arrêt de travail et qu'il a débuté durant la période ou j'étais encore employé, la base de remboursement est censé rester la même et normalement il n'y aurait pas du y avoir de coupure dans les versements.
Je ne sais plus quoi faire pour justifier mes droits,et obtenir les coordonnées de l'assurance.Je ne sais même pas si les documents que j'ai fournit suffisent.
Pouvez vous me donner plus d'informations sur la mise en place de la portabilité quand on est en arrêt de travail durant la fin de contrat et surtout comment faire valoir mes droits auprès de cette assurance (est elle dans l'obligation de continuer à me verser le complément de salaire qu'elle me versait auparavant (jusqu'au 19 septembre) sachant qu'il n'y a pas eu de coupure entre mes arrêts de travail.
Merci d'avance.
Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance
Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance
Bonjour,
Apparemment, il s'agissait donc d'un CDD dont vous n'indiquez pas la date de début et qui vous versait le complément de salaire avec éventuellement l'intitulé exact de la Convention Collective à défaut de son numéro...
Il serait étonnant que vous puissiez avoir droit après son terme au complément de salaire...
Toutefois, vous pouvez faire valoir votre droit à la complémentaire santé, si vous en aviez une, en n'ayant à justifier votre indemnisation par Pôle Emploi qu'après le terme de l'arrêt-maladie...
Il faudrait donc que l'employeur vous confirme l'effectivité de la complémentaire santé dont vous avez dû avoir les coordonnées lors de votre entrée dans l'entreprise et pour laquelle vous auriez payé une partie des cotisations sur vos feuilles de paie...
Apparemment, il s'agissait donc d'un CDD dont vous n'indiquez pas la date de début et qui vous versait le complément de salaire avec éventuellement l'intitulé exact de la Convention Collective à défaut de son numéro...
Il serait étonnant que vous puissiez avoir droit après son terme au complément de salaire...
Toutefois, vous pouvez faire valoir votre droit à la complémentaire santé, si vous en aviez une, en n'ayant à justifier votre indemnisation par Pôle Emploi qu'après le terme de l'arrêt-maladie...
Il faudrait donc que l'employeur vous confirme l'effectivité de la complémentaire santé dont vous avez dû avoir les coordonnées lors de votre entrée dans l'entreprise et pour laquelle vous auriez payé une partie des cotisations sur vos feuilles de paie...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance
Bonjour,
Il s'agit bien d'un cdd (date du début 6 janvier 2013)il ne s'agit pas du complément de salaire mais d'une assurance prévoyance dont je ne connais pas le nom. J'ai déjà signé le document pour la portabilité mais je n'ai plus rien touche depuis la fin de mon contrat le 19 septembre 2014. Je travaillais dans une grande surface pour ne pas citer le nom.
Il s'agit bien d'un cdd (date du début 6 janvier 2013)il ne s'agit pas du complément de salaire mais d'une assurance prévoyance dont je ne connais pas le nom. J'ai déjà signé le document pour la portabilité mais je n'ai plus rien touche depuis la fin de mon contrat le 19 septembre 2014. Je travaillais dans une grande surface pour ne pas citer le nom.
Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance
Il s'agit effectivement d'un CDD qui a débuté le 6 janvier 2013 et qui s'est terminé le 19 septembre 2014.Avant celui ci j'avais un autre CDD qui débuté fin novembre 2011 jusqu’à décembre 2012. J'ai donc bien le droit de bénéficier de la portabilité de la prévoyance durant 9 mois. Cette même prévoyance m'a versé un complément de salaire jusqu'en septembre 2014 (fin de mon contrat). La personne s'occupant de cela ne savait même pas que la portabilité existait, je n'ai donc signé le document que début décembre comme quoi je bénéficiait de la portabilité durant encore 9 mois. Mais je n'ai plus rien touché de la prévoyance par contre, alors que normalement il n'y aurait pas du avoir de coupure vu que je suis toujours en arrêt de travail et c'est toujours le même arrêt depuis le 21 janvier 2014.Je n'ai ni le nom, ni les garanties de cette assurance prévoyance et pourtant il devrait être inscrit sur le document que l'on m'a remis début décembre comme quoi je bénéficiait de la portabilité.
J'aurais voulu savoir si la prévoyance est bien dans l'obligation de continuer à m'indemniser vu que je suis toujours en arrêt de travail.
Pour ce qui est de la complémentaire santé, j'avais déjà une complémentaire santé (mgen) je n'ai jamais bénéficié de celle de l'entreprise.
La prévoyance a t'elle un délai a respecter pour me verser ce complément. Je précise que même si les documents ont étaient signés qu'en décembre, la portabilité a bien commencé à la fin de mon contrat donc à partir du 19 septembre 2014. Pour la covention, c'est Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 3305.
Merci
J'aurais voulu savoir si la prévoyance est bien dans l'obligation de continuer à m'indemniser vu que je suis toujours en arrêt de travail.
Pour ce qui est de la complémentaire santé, j'avais déjà une complémentaire santé (mgen) je n'ai jamais bénéficié de celle de l'entreprise.
La prévoyance a t'elle un délai a respecter pour me verser ce complément. Je précise que même si les documents ont étaient signés qu'en décembre, la portabilité a bien commencé à la fin de mon contrat donc à partir du 19 septembre 2014. Pour la covention, c'est Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 3305.
Merci
Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance
lounel57 a écrit :Bonjour,
Il s'agit bien d'un cdd (date du début 6 janvier 2013)il ne s'agit pas du complément de salaire mais d'une assurance prévoyance dont je ne connais pas le nom. J'ai déjà signé le document pour la portabilité mais je n'ai plus rien touche depuis la fin de mon contrat le 19 septembre 2014. Je travaillais dans une grande surface pour ne pas citer le nom
Bonjour,lounel57 a écrit :Il s'agit effectivement d'un CDD qui a débuté le 6 janvier 2013 et qui s'est terminé le 19 septembre 2014.Avant celui ci j'avais un autre CDD qui débuté fin novembre 2011 jusqu’à décembre 2012. J'ai donc bien le droit de bénéficier de la portabilité de la prévoyance durant 9 mois. Cette même prévoyance m'a versé un complément de salaire jusqu'en septembre 2014 (fin de mon contrat). La personne s'occupant de cela ne savait même pas que la portabilité existait, je n'ai donc signé le document que début décembre comme quoi je bénéficiait de la portabilité durant encore 9 mois. Mais je n'ai plus rien touché de la prévoyance par contre, alors que normalement il n'y aurait pas du avoir de coupure vu que je suis toujours en arrêt de travail et c'est toujours le même arrêt depuis le 21 janvier 2014.Je n'ai ni le nom, ni les garanties de cette assurance prévoyance et pourtant il devrait être inscrit sur le document que l'on m'a remis début décembre comme quoi je bénéficiait de la portabilité.
J'aurais voulu savoir si la prévoyance est bien dans l'obligation de continuer à m'indemniser vu que je suis toujours en arrêt de travail.
Pour ce qui est de la complémentaire santé, j'avais déjà une complémentaire santé (mgen) je n'ai jamais bénéficié de celle de l'entreprise.
La prévoyance a t'elle un délai a respecter pour me verser ce complément. Je précise que même si les documents ont étaient signés qu'en décembre, la portabilité a bien commencé à la fin de mon contrat donc à partir du 19 septembre 2014. Pour la covention, c'est Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 3305.
Merci
Vos propos semblent contradictoires puisque vous nous indiquiez initialement : "Je bénéficiais d'un complément de salaire versé par la prévoyance de l'entreprise dans laquelle je travaillais." et maintenant : "il ne s'agit pas du complément de salaire mais d'une assurance prévoyance dont je ne connais pas le nom." ou encore : "Cette même prévoyance m'a versé un complément de salaire jusqu'en septembre 2014 (fin de mon contrat). "
Normalement, comme je vous l'ai déjà dit, le complément de salaire versé par l'employeur ou une prévoyance s'arrête à la rupture du contrat de travail qui pour un CDD ne se trouve pas reporté par un arrêt-maladie...
L'obligation de complément de salaire figure à l'art. 6 de l'ANNEXE I : Employés et ouvriers, personnel de livraison en annexe de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire si vous faîtes bien partie de cette catégorie de Personnel sans être agent de maîtrise ou technicien ou cadre...
La portabilité de la prévoyance ne concerne que les garanties qui figurent à l'art. 13.18 et la désignation de l'organisme assureur figure à l'art. 13.12...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance
Je ne me contredis pas, j'essaie de vous expliquer que ce n'est pas un complément de salaire versé par mon employeur mais une assurance à part. A la base c'était Humanis et l'année dernière alors que j'étais en arret maladie ils ont changé pour une autre dont je ne connais pas le nom.
► Côté salarié
Les bénéficiaires doivent cumuler trois conditions pour bénéficier de la portabilité :
Rupture du contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde.
Droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage suite à cette rupture, (donc dans les cas notamment de licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, arrivée à terme ou rupture du CDD.
Ils doivent également bénéficier des garanties santé et/ou prévoyance avant la rupture du contrat de travail. Cela suppose que les salariés aient rempli les conditions d’ouverture des droits au régime avant de quitter l’entreprise (ex. condition d’ancienneté).
Durée de la portabilité des droits de santé prévoyance
Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail (le droit à portabilité est déterminé au jour de la notification du licenciement) et non à compter du début d'indemnisation par le régime d'assurance chômage.
Garanties santé :la durée du maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite maximale de 12 mois.
Cette durée est appréciée en mois entiers, en arrondissant le cas échéant au nombre supérieur. Ainsi, un contrat de travail d'une durée d’1 mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 2 mois.
Garanties prévoyance : jusqu’au 1er juin 2015, la durée de ce maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail (appréciée en mois entiers), dans une limite maximale de 9 mois. Ainsi, un contrat de travail d'une durée de 6 mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 6 mois.
Rappel : à compter du 1er juin 2015 les conditions du maintien des garanties prévoyance deviennent identiques aux conditions de maintien des garanties santé.
Le maintien de garanties des droits à la portabilité cesse :
à l'issue de la période maximale de maintien
dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage (qu'il bénéficie ou non d'une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi)
en cas de radiation des listes de Pôle emploi
en cas de non-paiement de la part de cotisation incombant à l’ancien salarié (en cas de cofinancement en prévoyance – voir ci-après)
en cas de non production auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation
en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité
Gestion des justificatifs d’affiliation à Pôle Emploi :
Garanties santé : dans le cadre du nouveau dispositif légal, la gestion des justificatifs d’affiliation à Pôle emploi est à la charge exclusive de l’organisme assureur.
Garanties prévoyance : jusqu’au 1er juin 2015 (ancien dispositif issu de l’ANI de 2008), le salarié doit justifier, auprès de son employeur, de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage et de la cessation, le cas échéant, du versement des allocations d’assurance chômage pendant la période de maintien des garanties.
Rappel : à compter du 1er juin 2015 la gestion des justificatifs du maintien des garanties prévoyance devient identique à celle des garanties santé.
Etendue du maintien des garanties prévoyance et santé :
Il est écrit clairement sur le document que j'ai signé: Les garanties qui vous seront maintenues sont celles appliquées aux salariés de l'entreprise, a l’exception du droit à indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail qui sera limité au montant des allocations chômages.
Mais je me demande comment peuvent ils se baser sur le montant des allocations chômages vu que je ne peux pas m'inscrire vu que je suis en arrêt maladie.
J'ai trouvé ceci:
Le Ministère confirme donc dans le cadre de cette réponse ministérielle que « pour éviter toute rupture de prise en charge, il est également précisé que le dispositif entre en vigueur dès la cessation du contrat de travail, et non à partir du moment où le salarié est indemnisé par l’assurance chômage. Il en découle qu’un salarié en arrêt maladie pendant le préavis ou immédiatement après la fin du contrat de travail est éligible. Il ne pourra cependant produire de document relatif à sa prise en charge par le régime d’assurance chômage qu’à l’issue de son arrêt de travail. »
Il est également préconisé de prévoir des modalités spécifiques pour les anciens salariés se trouvant dans une de ces situations. Cela pourrait notamment consister en un différé pour la présentation à l’organisme assureur du justificatif de prise en charge par l’assurance chômage.
Enfin, le ministère attire l’attention sur la nécessité d’en informer l’ancien salarié, en précisant que, « la notice fournie par l’organisme assureur et citée dans l’avenant n°3 semble constituer le vecteur idéal pour délivrer cette information ».
► Côté salarié
Les bénéficiaires doivent cumuler trois conditions pour bénéficier de la portabilité :
Rupture du contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde.
Droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage suite à cette rupture, (donc dans les cas notamment de licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, arrivée à terme ou rupture du CDD.
Ils doivent également bénéficier des garanties santé et/ou prévoyance avant la rupture du contrat de travail. Cela suppose que les salariés aient rempli les conditions d’ouverture des droits au régime avant de quitter l’entreprise (ex. condition d’ancienneté).
Durée de la portabilité des droits de santé prévoyance
Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail (le droit à portabilité est déterminé au jour de la notification du licenciement) et non à compter du début d'indemnisation par le régime d'assurance chômage.
Garanties santé :la durée du maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite maximale de 12 mois.
Cette durée est appréciée en mois entiers, en arrondissant le cas échéant au nombre supérieur. Ainsi, un contrat de travail d'une durée d’1 mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 2 mois.
Garanties prévoyance : jusqu’au 1er juin 2015, la durée de ce maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail (appréciée en mois entiers), dans une limite maximale de 9 mois. Ainsi, un contrat de travail d'une durée de 6 mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 6 mois.
Rappel : à compter du 1er juin 2015 les conditions du maintien des garanties prévoyance deviennent identiques aux conditions de maintien des garanties santé.
Le maintien de garanties des droits à la portabilité cesse :
à l'issue de la période maximale de maintien
dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage (qu'il bénéficie ou non d'une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi)
en cas de radiation des listes de Pôle emploi
en cas de non-paiement de la part de cotisation incombant à l’ancien salarié (en cas de cofinancement en prévoyance – voir ci-après)
en cas de non production auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation
en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité
Gestion des justificatifs d’affiliation à Pôle Emploi :
Garanties santé : dans le cadre du nouveau dispositif légal, la gestion des justificatifs d’affiliation à Pôle emploi est à la charge exclusive de l’organisme assureur.
Garanties prévoyance : jusqu’au 1er juin 2015 (ancien dispositif issu de l’ANI de 2008), le salarié doit justifier, auprès de son employeur, de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage et de la cessation, le cas échéant, du versement des allocations d’assurance chômage pendant la période de maintien des garanties.
Rappel : à compter du 1er juin 2015 la gestion des justificatifs du maintien des garanties prévoyance devient identique à celle des garanties santé.
Etendue du maintien des garanties prévoyance et santé :
Il est écrit clairement sur le document que j'ai signé: Les garanties qui vous seront maintenues sont celles appliquées aux salariés de l'entreprise, a l’exception du droit à indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail qui sera limité au montant des allocations chômages.
Mais je me demande comment peuvent ils se baser sur le montant des allocations chômages vu que je ne peux pas m'inscrire vu que je suis en arrêt maladie.
J'ai trouvé ceci:
Le Ministère confirme donc dans le cadre de cette réponse ministérielle que « pour éviter toute rupture de prise en charge, il est également précisé que le dispositif entre en vigueur dès la cessation du contrat de travail, et non à partir du moment où le salarié est indemnisé par l’assurance chômage. Il en découle qu’un salarié en arrêt maladie pendant le préavis ou immédiatement après la fin du contrat de travail est éligible. Il ne pourra cependant produire de document relatif à sa prise en charge par le régime d’assurance chômage qu’à l’issue de son arrêt de travail. »
Il est également préconisé de prévoir des modalités spécifiques pour les anciens salariés se trouvant dans une de ces situations. Cela pourrait notamment consister en un différé pour la présentation à l’organisme assureur du justificatif de prise en charge par l’assurance chômage.
Enfin, le ministère attire l’attention sur la nécessité d’en informer l’ancien salarié, en précisant que, « la notice fournie par l’organisme assureur et citée dans l’avenant n°3 semble constituer le vecteur idéal pour délivrer cette information ».
Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance
Donc s'il s'agissait de la prévoyance qui vous verse le complément de salaire directement, vous devriez au moins en connaître le nom lors du paiement soit par virement soit par chèque...lounel57 a écrit :Je ne me contredis pas, j'essaie de vous expliquer que ce n'est pas un complément de salaire versé par mon employeur mais une assurance à part. A la base c'était Humanis et l'année dernière alors que j'étais en arret maladie ils ont changé pour une autre dont je ne connais pas le nom.
► Côté salarié
Les bénéficiaires doivent cumuler trois conditions pour bénéficier de la portabilité :
Rupture du contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde.
Droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage suite à cette rupture, (donc dans les cas notamment de licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, arrivée à terme ou rupture du CDD.
Ils doivent également bénéficier des garanties santé et/ou prévoyance avant la rupture du contrat de travail. Cela suppose que les salariés aient rempli les conditions d’ouverture des droits au régime avant de quitter l’entreprise (ex. condition d’ancienneté).
Durée de la portabilité des droits de santé prévoyance
Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail (le droit à portabilité est déterminé au jour de la notification du licenciement) et non à compter du début d'indemnisation par le régime d'assurance chômage.
Garanties santé :la durée du maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite maximale de 12 mois.
Cette durée est appréciée en mois entiers, en arrondissant le cas échéant au nombre supérieur. Ainsi, un contrat de travail d'une durée d’1 mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 2 mois.
Garanties prévoyance : jusqu’au 1er juin 2015, la durée de ce maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail (appréciée en mois entiers), dans une limite maximale de 9 mois. Ainsi, un contrat de travail d'une durée de 6 mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 6 mois.
Rappel : à compter du 1er juin 2015 les conditions du maintien des garanties prévoyance deviennent identiques aux conditions de maintien des garanties santé.
Le maintien de garanties des droits à la portabilité cesse :
à l'issue de la période maximale de maintien
dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage (qu'il bénéficie ou non d'une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi)
en cas de radiation des listes de Pôle emploi
en cas de non-paiement de la part de cotisation incombant à l’ancien salarié (en cas de cofinancement en prévoyance – voir ci-après)
en cas de non production auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation
en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité
Gestion des justificatifs d’affiliation à Pôle Emploi :
Garanties santé : dans le cadre du nouveau dispositif légal, la gestion des justificatifs d’affiliation à Pôle emploi est à la charge exclusive de l’organisme assureur.
Garanties prévoyance : jusqu’au 1er juin 2015 (ancien dispositif issu de l’ANI de 2008), le salarié doit justifier, auprès de son employeur, de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage et de la cessation, le cas échéant, du versement des allocations d’assurance chômage pendant la période de maintien des garanties.
Rappel : à compter du 1er juin 2015 la gestion des justificatifs du maintien des garanties prévoyance devient identique à celle des garanties santé.
Etendue du maintien des garanties prévoyance et santé :
Il est écrit clairement sur le document que j'ai signé: Les garanties qui vous seront maintenues sont celles appliquées aux salariés de l'entreprise, a l’exception du droit à indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail qui sera limité au montant des allocations chômages.
Mais je me demande comment peuvent ils se baser sur le montant des allocations chômages vu que je ne peux pas m'inscrire vu que je suis en arrêt maladie.
J'ai trouvé ceci:
Le Ministère confirme donc dans le cadre de cette réponse ministérielle que « pour éviter toute rupture de prise en charge, il est également précisé que le dispositif entre en vigueur dès la cessation du contrat de travail, et non à partir du moment où le salarié est indemnisé par l’assurance chômage. Il en découle qu’un salarié en arrêt maladie pendant le préavis ou immédiatement après la fin du contrat de travail est éligible. Il ne pourra cependant produire de document relatif à sa prise en charge par le régime d’assurance chômage qu’à l’issue de son arrêt de travail. »
Il est également préconisé de prévoir des modalités spécifiques pour les anciens salariés se trouvant dans une de ces situations. Cela pourrait notamment consister en un différé pour la présentation à l’organisme assureur du justificatif de prise en charge par l’assurance chômage.
Enfin, le ministère attire l’attention sur la nécessité d’en informer l’ancien salarié, en précisant que, « la notice fournie par l’organisme assureur et citée dans l’avenant n°3 semble constituer le vecteur idéal pour délivrer cette information ».
Il semble que vous ne teniez aucun compte de mes réponses puisque je vous ai renvoyé aux dispositions de la convention collective en cliquant sur les liens colorés alors que pour votre part, vous confondez apparemment complémentaire santé et garantie de maintien du salaire auquel apparemment vous n'aviez même pas droit pour une aussi longue durée, que donc il est peut-être même inutile d'ouvrir une polémique avec l'employeur pour éviter qu'il vous réclame le remboursement d'un indû...
Vous citez des textes, sans en indiquer la source et dont une partie ne vous concerne pas pour être applicable seulement au 01/01/2015 et après, alors que le terme du CDD est antérieur...
Je ne vois pas en quoi ils se basent sur le montant des allocations chômage mais il vous est précisé que "les garanties qui vous seront maintenues sont celles appliquées aux salariés de l'entreprise, a l’exception du droit à indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail" ce qui veut donc dire que vous n'y avez plus droit après avoir quitté l'entreprise que vous soyez indemnisée en arrêt-maladie ou par Pôle Emploi...
J'ai tenté de vous expliquer que lorsqu'il y a arrêt-maladie au terme du contrat de travail, les justifications à l'inscription à Pôle Emploi ne sont à produire qu'à ce moment, ce qui vous est confirmé par la réponse ministérielle mais cela ne vous concerne même pas puisque votre complémentaire santé était souscrite à un organisme extérieur à l'entreprise et que donc vous n'avez droit à aucune portabilité à ce titre...
Reste les garanties de la prévoyance et je vous ai aussi apporté les textes conventionnels pour vous informer de leurs limites qui ne concerne pas l'incapacité temporaire et le maintien du salaire, les coordonnées de l'organisme assureur vous étant délivré également en cliquant sur le lien coloré...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance
J'ai parfaitement tenu compte de ce que vous m'avez dit et j'ai cliqué sur les liens mais il ne s'agit pas de cette assurance.
Ensuite vous ne lisez que la moitié des phrases: Les garanties qui vous seront maintenues sont celles appliquées aux salariés de l'entreprise, a l’exception du droit à indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail qui sera limité au montant des allocations chômages.et non"Normalement, comme je vous l'ai déjà dit, le complément de salaire versé par l'employeur ou une prévoyance s'arrête à la rupture du contrat de travail qui pour un CDD ne se trouve pas reporté par un arrêt-maladie..." Je vous donne l'article qui vient totalement contredire ce que vous affirmez: Article 14 de l'accord National interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n03 du 18 mai 2009
Je vous cite: La portabilité de la prévoyance ne concerne que les garanties qui figurent à l'art. 13.18 et la désignation de l'organisme assureur figure à l'art. 13.12...
Vous êtes tellement persuadé de tout savoir que les autres ont forcément tort: Je viens de vérifier sur ma fiche de paye et la dernière assurance qui m'a versé le complément est Humanis et la nouvelle serait AXA ce qui n'a rien à voir avec votre lien.
Ensuite vous ne lisez que la moitié des phrases: Les garanties qui vous seront maintenues sont celles appliquées aux salariés de l'entreprise, a l’exception du droit à indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail qui sera limité au montant des allocations chômages.et non"Normalement, comme je vous l'ai déjà dit, le complément de salaire versé par l'employeur ou une prévoyance s'arrête à la rupture du contrat de travail qui pour un CDD ne se trouve pas reporté par un arrêt-maladie..." Je vous donne l'article qui vient totalement contredire ce que vous affirmez: Article 14 de l'accord National interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n03 du 18 mai 2009
Je vous cite: La portabilité de la prévoyance ne concerne que les garanties qui figurent à l'art. 13.18 et la désignation de l'organisme assureur figure à l'art. 13.12...
Vous êtes tellement persuadé de tout savoir que les autres ont forcément tort: Je viens de vérifier sur ma fiche de paye et la dernière assurance qui m'a versé le complément est Humanis et la nouvelle serait AXA ce qui n'a rien à voir avec votre lien.
Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance
Evidemment, puisque vous n'aurez plus droit au maintien du salaire pour incapacité temporaire ("Les garanties qui vous seront maintenues sont celles appliquées aux salariés de l'entreprise, a l’exception du droit à indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail"), vous ne pouvez plus prétendre après inscription à Pôle emploi qu'aux allocations chômage ou dans votre cas particulier, avant, aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale, ce qui confirme justement, ce que je vous ai dit dans mon premier message : "Il serait étonnant que vous puissiez avoir droit après son terme au complément de salaire..." puis dans un autre : "Normalement, comme je vous l'ai déjà dit, le complément de salaire versé par l'employeur ou une prévoyance s'arrête à la rupture du contrat de travail qui pour un CDD ne se trouve pas reporté par un arrêt-maladie..."lounel57 a écrit :J'ai parfaitement tenu compte de ce que vous m'avez dit et j'ai cliqué sur les liens mais il ne s'agit pas de cette assurance.
Ensuite vous ne lisez que la moitié des phrases: Les garanties qui vous seront maintenues sont celles appliquées aux salariés de l'entreprise, a l’exception du droit à indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail qui sera limité au montant des allocations chômages.et non"Normalement, comme je vous l'ai déjà dit, le complément de salaire versé par l'employeur ou une prévoyance s'arrête à la rupture du contrat de travail qui pour un CDD ne se trouve pas reporté par un arrêt-maladie..." Je vous donne l'article qui vient totalement contredire ce que vous affirmez: Article 14 de l'accord National interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n03 du 18 mai 2009
Je vous cite: La portabilité de la prévoyance ne concerne que les garanties qui figurent à l'art. 13.18 et la désignation de l'organisme assureur figure à l'art. 13.12...
Vous êtes tellement persuadé de tout savoir que les autres ont forcément tort: Je viens de vérifier sur ma fiche de paye et la dernière assurance qui m'a versé le complément est Humanis et la nouvelle serait AXA ce qui n'a rien à voir avec votre lien.
Si le maintien du salaire figure sur vos feuilles de paie c'est donc qu'elles ne sont pas versées directement par la prévoyance contrairement à ce qu'il était permis de comprendre par vos propos contradictoires...
Vos liens ne permettent de consulter qu'une maigre partie de vos feuilles de paie, mais c'est une nouvelle contradiction puisque vous indiquiez n'avoir aucune connaissance du nom des organisme assurant le complément du salaire alors qu'ils y figurent...
Je ne pouvais pas deviner si un Accord d'entreprise vous donnait droit à un maintien du salaire au-delà des dispositions conventionnelles, ce qui semble être la cas, mais je pense avoir utilisé des termes beaucoup plus courtois que ceux que vous vous permettez d'avoir à mon encontre car je n'ai jamais dit formellement que vous aviez tort et prétendu que je savais tout ...
En tout cas, dans votre persuasion que le maintien du salaire doit être poursuivi après la rupture du CDD, vous n'en apportez aucune preuve mais au contraire des éléments inverses car justement l'art 14 de l'ANI de 2008 n'a jamais prévu cela comme vous le rapportez vous-même...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Fin de CDD en arrêt de travail et portabilité prévoyance
Je ne vous ai jamais demandé si j'avais droit à un complément de la part de l'assurance mais des informations sur la mise en place pour la bonne cause que l'on m'a déjà confirmé que j'y avais droit à hauteur de ce que je devrais toucher normalement au chômage. C'est a dire la différence entre les IJ de la cpam et les indemnités de chômage.
Vous n'avez fait que me dire que c'était impossible, libre à vous de pensez ce que vous voulez. Mon soucis est ailleurs. L'assurance verse ce qu'elle me doit à mon ancien employeur et c'est lui qui me reverse cette somme. Seulement la comptable ne fait pas son boulot et ne se laisse rien dire, j'ai du passer par le C.E pour qu'il lui mette la pression pour obtenir les documents de portabilité qui malheureusement sont incomplets (manque le nom, l'adresse et numéro du contrat de prévoyance) Si j'avais eu ces coordonnées, j'aurais envoyés mes relevés d'IJ cpam et mes arrêts de travail directement à la prévoyance en recommandé.
La même personne du C.E m'a informé que vu que c'était toujours le même arrêt de travail , la prévoyance devrait m'indemniser à hauteur de mon ancien salaire ( La différence entre mon ancien salaire et mes IJ cpam)
De toute façon l'écart est minime vu que je travaillais à temps partiel.
Vous n'avez fait que me dire que c'était impossible, libre à vous de pensez ce que vous voulez. Mon soucis est ailleurs. L'assurance verse ce qu'elle me doit à mon ancien employeur et c'est lui qui me reverse cette somme. Seulement la comptable ne fait pas son boulot et ne se laisse rien dire, j'ai du passer par le C.E pour qu'il lui mette la pression pour obtenir les documents de portabilité qui malheureusement sont incomplets (manque le nom, l'adresse et numéro du contrat de prévoyance) Si j'avais eu ces coordonnées, j'aurais envoyés mes relevés d'IJ cpam et mes arrêts de travail directement à la prévoyance en recommandé.
La même personne du C.E m'a informé que vu que c'était toujours le même arrêt de travail , la prévoyance devrait m'indemniser à hauteur de mon ancien salaire ( La différence entre mon ancien salaire et mes IJ cpam)
De toute façon l'écart est minime vu que je travaillais à temps partiel.