Bonjour,
Je suis en cdd dans une association loi 1901.
Mon contrat de travail est un cdd à terme imprécis, c'est à dire que ce dernier prendra fin lors du retour de la collègue que je remplace. (en arret maladie)
Le soucis c'est que l'association a déposé le bilan le 15 mars 2013, et un administrateur provisoir a été nommé.(Suite fermeture provioire par le conseil général)
Ce dernier n'a pas de pouvoir pour acceder aux comptes de l'association et nos salaires n'ont pas été versés depuis fevrier ou en partie. (chèque impayé)
Comment rompre le cdd? ai-je le droit à la prime de précarité?
Si nous retrouvons un repreneur pour l'association a t-il une"obligation de reprendre les anciens salariés? Sommes nous prioritaires pour nos salaires sur les différents créanciers y compris l'URSSAF? comment calculé un eventuel préjudice?
Etant pas payé depuis février je continue de travailler mais cela commence a devenir trés dure financierement si je ne me rends pas à mon travail peut on évoquer l'abandon de poste?
Une plainte a était déposée par le conseil générale pour escroquerie à l'égard du président de l'association peut on evoquer le cas de force majeure?
Merci pour vos réponses et vos précieux conseils.
Fabmusic1
rupture d'un cdd à terme imprécis
Re: rupture d'un cdd à terme imprécis
Bonjour,
Il faudrait voir avec le Représentant des Salariés qui a dû être désigné pour savoir ce que pense faire l'Administateur Judiciaire et s'il projette d'envoyer un dossier à l'AGS sinon vous pourriez faire valoir la situation de cessation de paiement auprès du Tribunal de Grande Instance...
Il est vraisemblable que l'Administrateur Judiciaire prendra des décisions rapidement concernant les contrats de travail mais s'il y avait un repreneur, normalement ils lui seraient transférés...
Cela n'entre pas dans les cas de force majeure mais vous pourriez prendre acte de la rupture du CDD et ensuite saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une ordonnance, ce qui pourrait vous ouvrir droit à indemnisation par Pôle Emploi mais peut-être vaut-il mieux attendre le que le mandataire judiciaire se manifeste ...
Les salariés sont des créanciers privilégiés, prioritaires à tout autre...
Il faudrait voir avec le Représentant des Salariés qui a dû être désigné pour savoir ce que pense faire l'Administateur Judiciaire et s'il projette d'envoyer un dossier à l'AGS sinon vous pourriez faire valoir la situation de cessation de paiement auprès du Tribunal de Grande Instance...
Il est vraisemblable que l'Administrateur Judiciaire prendra des décisions rapidement concernant les contrats de travail mais s'il y avait un repreneur, normalement ils lui seraient transférés...
Cela n'entre pas dans les cas de force majeure mais vous pourriez prendre acte de la rupture du CDD et ensuite saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une ordonnance, ce qui pourrait vous ouvrir droit à indemnisation par Pôle Emploi mais peut-être vaut-il mieux attendre le que le mandataire judiciaire se manifeste ...
Les salariés sont des créanciers privilégiés, prioritaires à tout autre...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: rupture d'un cdd à terme imprécis
Merci pour vos précieux conseils, nous sommes toujours dans l'attente de la nomination de l'administrateur judiciaire, je reviendrais vers vous via le forum dès que nous en saurons un peu plus...
En attendant nous ne sommes pas payé depuis février, et dans l'incertitude car même si je saisi le conseil des prud'homme et qu'il y a une chance infime soit elle de reprise il peuvent reprendre les membres de la direction... donc je reste prudent...
Encore merci à vous!
Cordialement
Fabmusic1
En attendant nous ne sommes pas payé depuis février, et dans l'incertitude car même si je saisi le conseil des prud'homme et qu'il y a une chance infime soit elle de reprise il peuvent reprendre les membres de la direction... donc je reste prudent...
Encore merci à vous!
Cordialement
Fabmusic1