refus prime de precarité

[nefertiti]

Bonjour,

J'ai travaillé en cdd du lundi 3/12/12 au lundi 24/12/12 inclus.

Je suis allé chercher mon solde de tout compte et j'ai 2 soucis don un qui concerne la prime de précarité :
je n'ai tout simplement pas de prime de précarité.
quand j'ai demandé s'il n'y avait pas de prime de précarité chez eux, on m'a repondu non.
sur mon contrat, il n'est pas précisé le motif du contrat mais comme c'est dans une chocolaterie, pour les fêtes, c'est pour accroissement temporaire de l'activité de travail je pense.

J'ai lu les motifs pour lesquels un employeur pouvait ne pas donner la prime mais je n'ai pas l'impression de rentrer dans ces cas : pas de proposition de cdi, je ne suis pas étudiante, il me semble que le secteur ne correspond pas à un cdd d'usage (mais il faudrait que quelqu'un me le confirme), peut-on considérer ce contrat comme un cdd saisonnier?

Elle doit me rappeler sous peu pour un problème sur mes heures mais j'aimerais savoir quoi lui dire et être sûre que j'ai raison.
Sinon y a-t-il un numéro pour se renseigner ou chez qui peut-on porter son bulletin pour le faire vérifier?

Merci par avance
Bonne journée

[P.M.]

Bonjour,

Cependant le CDD devrait comporter un motif et l'indemnité de précarité n'est pas due uniquement lorsqu'il est conclu :
- lorsqu'il s'agit de travaux saisonniers
- lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI pour les activités prévues à l'art. D1242-1 du Code du Travail
- lorsqu'il est conclu pendant ses vacances scolaires ou universitaires d'un jeune
- lorsqu'il est conclu au titre de mesures pour l'emploi ou la formation professionnelle
- en cas de proposition d'un CDI
- en cas rupture à l'initiative de la salariée

Une absence de tout motif pourrait même justifier une demande de requalification en CDI...

[nefertiti]

Merci de votre réponse.
oui je sais que le contrat pourrait meme etre reconsidéré comme un cdi mais honnetement ça ne m interesse pas et en plus j'espère régler le litige sans saisir qui que ce soit.

Pour mon contrat, dans la partie "objet et durée du contrat", il y a marqué "Mlle X est embauchée à compter du ... jusqu'au ..."
et c'est tout.

Pour les motifs pour lesquels la prime n'est pas due, je ne rentre dans aucun de ces critères il me semble, mais j'ai des doutes sur le contrat saisonnier (qu est ce qu un contrat saisonnier exactement? travailler en chocolaterie pour la saison de noël peut-il etre considéré comme un contrat saisonnier?) et sur le contrat d'usage (il me semble que les chocolateries ne font pas partie des secteurs visées par l'article du code du travail, ais peut etre que je me trompe, peut on dire que c'est le secteur de la restauration?)

[P.M.]

Merci de votre réponse.
oui je sais que le contrat pourrait meme etre reconsidéré comme un cdi mais honnetement ça ne m interesse pas et en plus j'espère régler le litige sans saisir qui que ce soit.

Pour mon contrat, dans la partie "objet et durée du contrat", il y a marqué "Mlle X est embauchée à compter du ... jusqu'au ..."
et c'est tout.

Pour les motifs pour lesquels la prime n'est pas due, je ne rentre dans aucun de ces critères il me semble, mais j'ai des doutes sur le contrat saisonnier (qu est ce qu un contrat saisonnier exactement? travailler en chocolaterie pour la saison de noël peut-il etre considéré comme un contrat saisonnier?) et sur le contrat d'usage (il me semble que les chocolateries ne font pas partie des secteurs visées par l'article du code du travail, ais peut etre que je me trompe, peut on dire que c'est le secteur de la restauration?)

Si vous ne voulez pas que l'employeur vous verse les différentes indemnités auxquelles vous auriez droit dans le cadre d'une requalification en CDI sans pour autant devoir retourner travailler dans l'entreprise, vous n'y êtes bien sûr pas obligée...

Ce n'est même pas la peine de se demander si cela aurait pu entrer dans le cadre d'un travail saisonnier ou d'usage constant si toutefois cela avait été précisé au CDD, puisque ce n'est pas le cas...