Prescription en matière de droit du travail (saisine du Conseil des Prud’hommes)

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oceandesagesse
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Prescription en matière de droit du travail (saisine du Conseil des Prud’hommes)

Message par oceandesagesse » 20 juin 2020, 17:23

Bonjour,



Je souhaiterais saisir le Conseil des Prud’hommes au sujet d’un litige ayant trait au droit du travail.
En particulier, il s’agit d’un contrat de travail d’intérim dont le terme était fixé à fin juin 2018.
Il y aura donc en théorie une prescription à la fin du mois de juin 2020 (délai de 2 ans en vue d’une action en justice).
Par contre, compte tenue de la crise du COVID, il me semble que des mesures exceptionnelles ont été prises.
En effet, j’ai vu cet article sur le site Impôt Gouv.fr :



1° Prorogation des délais pour agir. Tout acte qui, souspeine de forclusion, prescription, nullité ou irrecevabilité, aurait dû êtreaccompli entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (période dite «juridiquement protégée »), sera réputé avoir été fait à temps s’il a étéeffectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cettepériode, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.L’acte en question peut être un recours, une action en justice, une formalité,une inscription, une déclaration, une notification ou une publication prescritpar la loi ou le règlement. Cette prorogation des délais pourra s’appliquer,par exemple, lorsqu’un salarié doit, sous peine de forclusion, saisir leconseil de prud’hommes avant une certaine date pour contester un licenciement, obtenir un rappel de salaire…


Aussi, logiquement, si cette prescription est prolongée, elle devrait être fixée à fin août 2020.
Pensez-vous que je puisse bénéficier de ces dispositions ?

Merci

Océan

P.M.
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Re: Prescription en matière de droit du travail (saisine du Conseil des Prud’hommes)

Message par P.M. » 21 juin 2020, 08:42

Bonjour,

Tout dépend sur quoi porte votre recours car si c'est sur la rupture du contrat de travail la prescription est d'un an....

Autrement, si c'est sur l'exécution du contrat de travail la prescription est effectivement de deux ans et se trouve reportée par les disposition de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période...

Mais si votre recours est prêt, il me semble inutile d'attendre le report de la prescription qui pourrait d'ailleurs être prorogé...
Cordialement.
P. M.

oceandesagesse
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Re: Prescription en matière de droit du travail (saisine du Conseil des Prud’hommes)

Message par oceandesagesse » 21 juin 2020, 18:11

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Pour votre information, mon recours porte sur la succession de contrats travail précaires sur un même poste de travail sans respect du délai de carence.
Par ailleurs, je conteste le bien fondé du motif inscrit sur mon de travail lié à un accroissement temporaire d’activité.
Le terme de mon premier contrat de travail était fixé au 29 juin 2018.
Le terme de mon second travail était quant à lui, fixé au 30 avril 2019.

Aussi, je suis inquiet car il me semble que pour contester ce qui touche au premier contrat de travail, la prescription théorique est fixée au 29 juin 2020.
Or, il est ici question d’une prorogation des délais pour agir pour les actes (période dite «juridiquement protégée ») qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
Aussi, je me demande si je bénéficie de cette prorogation.
Compte tenu du terme de mes deux contrats de travail, pensez-vous que je bénéficie de ces dispositions ?

Je vous en remercie

Océan

P.M.
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Re: Prescription en matière de droit du travail (saisine du Conseil des Prud’hommes)

Message par P.M. » 21 juin 2020, 19:24

oceandesagesse a écrit :
21 juin 2020, 18:11
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Pour votre information, mon recours porte sur la succession de contrats travail précaires sur un même poste de travail sans respect du délai de carence.
Par ailleurs, je conteste le bien fondé du motif inscrit sur mon de travail lié à un accroissement temporaire d’activité.
Le terme de mon premier contrat de travail était fixé au 29 juin 2018.
Le terme de mon second travail était quant à lui, fixé au 30 avril 2019.

Aussi, je suis inquiet car il me semble que pour contester ce qui touche au premier contrat de travail, la prescription théorique est fixée au 29 juin 2020.
Or, il est ici question d’une prorogation des délais pour agir pour les actes (période dite «juridiquement protégée ») qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
Aussi, je me demande si je bénéficie de cette prorogation.
Compte tenu du terme de mes deux contrats de travail, pensez-vous que je bénéficie de ces dispositions ?

Je vous en remercie

Océan
Je vous conseillerais de vous rapprocher d''un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste mais la prescription de 2 ans ne court qu'à compter du terme du dernier contrat pour une demande de requalification en CDI par contestation du motif ..

Je vous rappelle quand même qu'un contrat de mission d'intérim pour accroissement d'activité peut être renouvelé deux fois dans la limite de 18 mois...
Cordialement.
P. M.

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