Rupture contrat enceinte

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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vanou28
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Rupture contrat enceinte

Message par vanou28 » 06 juillet 2020, 13:16

Bonjour, Mon employeur vient de me signifier qu'il souhaitait se séparer de moi et il m'a dit qu'il serait "facilitant" pour mon départ (si toutefois personne ne l'apprenait dans la société). J'imagine donc qu'il va me proposer une rupture conventionnelle. Or, je suis enceinte mais je ne l'en ai pas encore informé. J'ai reçu une invitation à un entretien téléphonique avec ma manager pour mercredi à 11h, dois-je envoyer mon attestation de grossesse en recommandé dès aujourd'hui ou attendre de voir ce qu'elle me propose avant ? Je me demandais quel serait l'intérêt de négocier des indemnités de rupture conventionnelle si Pôle Emploi décale d'autant le début du chômage ? Si je suis obligée d'utiliser ces indemnités pour vivre, je ne comprends pas où se situe la réparation du préjudice. Ne serait-il pas préférable dans ce cas de se mettre en arrêt jusqu'à mon congé maternité (qui est prévu mi-novembre), puis de négocier une rupture à la fin de celui-ci ? Je ne sais pas ce qui serait le plus avantageux pour moi dans cette situation ? Merci par avance de votre aide. Bien cordialement.

P.M.
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Re: Rupture contrat enceinte

Message par P.M. » 06 juillet 2020, 14:53

Bonjour,

La rupture conventionnelle résulte d'un accord commun de rupture donc vous avez tout à fait la possibilité de la refuser...

Toutefois votre état de grossesse n'empêche pas d'en conclure une mais en vous disant qu'il faudrait que personne ne l'apprenne dans la société, l'employeur vous prive de vous faire assister lors de la négociation par un autre membre du Personnel et en particulier par un Représentant du Personnel s'il y en a dans l'entreprise et vous pourriez déjà refuser cette condition...

En tout cas, ce n'est pas vous qui pouvez vous mettre en arrêt-maladie mais le médecin traitant si votre état de santé le justifie...

Le différé d'indemnisation au titre de l'indemnité supra-légale ne peut excéder 150 jours...
Cordialement.
P. M.

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