Rupture conventionnelle légale ?

[Titia40]

bonjour,
Etant salariée depuis 30 ans dans une entreprise de négoce de matériaux
(rachetée depuis ces dernières années par différents groupes), on m'a
convoquée mardi 17 juin pour me proposer une rupture conventionnelle. Comme
raison : baisse du chiffres d'affaires et baisse d'activité de l'agence où
je travaille actuellement (nous sommes 6 employés dans cette agence, chaque
agence est indépendante) . Tout s'est fait oralement (sur la somme que je
vais toucher au bout de mes 30 années de services) et on m'a demandé de
faire un courrier en précisant ma date de fin de contrat. N'ayant pas de
syndicat dans la société, je me suis renseignée auprès de l'inspection du
travail, qui m'a surtout déconseillée d'écrire ce courrier ; et me restant
3 années avant la retraite, pour payer mes semestres manquant, l'inspection
du travail m'a conseillée de demander un licenciement économique (qui me
serait plus avantageux par la suite car on touche 80% du salaire pdt un an au
lieux de 57% pour une rupture conventionnelle, et qui normalement devrait
être proposé puisqu'il y a baisse du chiffre d'affaire et baisse
d'activité) pour après pouvoir faire une démarche auprès de Pole Emploi
pour une formation d'Aide à domicile que je souhaite faire jusqu'à ma
retraite. Une semaine après cet entretien, j'ai eu un contact téléphonique
avec la personne qui m'a proposée cette rupture conventionnelle, je lui ai
parlé de licenciement économique, comme c'est finalement la raison de tout
ceci, et il m'a dit que s'ils font un licenciement économique, il faut qu'il
fasse un plan social... (de la paperasse quoi, une facilité pour eux..! ) et
que pour une formation il n'y aurai pas de soucis, il me la paierai, il faut
que je demande un devis auprès de l'organisme où je souhaite faire ma
formation (TOUT CECI C'EST FAIT ORALEMENT). De nouveau, aujourd'hui je me
renseigne auprès de l'inspection du travail qui m'informe que si j'accepte
la rupture conventionnelle, j'ai droit à un DIF, qui permet un
perfectionnement dans mon domaine actuel et non une formation pour l'Aide à
Domicile que je souhaite demander. Je sais au final, que si je refuse cette
rupture conventionnelle, ils me muteraient dans un agence éloignée de mon
domicile (ce qui est précisé dans mon contrat de travail). Je suis vraiment
perdue, n'ayant pas les moyens financiers pour un avocat, je fais au mieux
pour trouver le plus d'aide possible par internet, les forums, et
l'inspection du travail. Qu'est ce qu'il faut que je fasse ? Je vous remercie
par avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.

[P.M.]

Bonjour,

L'Inspection du Travail a raison, même s'il ne vous appartient pas de demander un licenciement économique, mais simplement de refuser la rupture conventionnelle qui en plus n'a pas pour vocation de s'y substituer...

Si vous refusez une mutation même avec une clause de mobilité, cela ne peut pas constituer une faute grave et si en fait elle est due au difficultés économiques de l'entreprise, elle devrait procéder au licenciement économique ou éventuellement à l'élaboration d'un PSE, la paperasse invoquée par l'employeur ne vous concernant pas et n'étant qu'un prétexte...