RUPTURE CONVENTIONNELLE ET AVANCE SUR COM - IMMOBILIER

[carolin3]

Bonjour à tous!

HELP!!!

Je viens sur ce forum dans le but de trouver de l'aide ainsi que des réponses à mes questions pour éclairer mes démarches à venir..

Voici ma situation :

J'ai été embauché en qualité de négociateur immobilier VRP en octobre 2012, pour seule rémunération des avances sur comissions avec un salaire minimum brut de 1500€.

Nous avons décidés de mettre fin à notre collaboration il y a quelques semaines.

J'ai signé aujourd'hui même la rupture conventionnelle avec mon N+2, qui me dit " voici l'indeminté légale de licenciement auquel vous allez prétendre, concernant votre solde de tout compte, sachez que nous sommes à même de vous réclamer l'avance sur commissions en cours, qui sera de l'ordre d'environ 2300€brut (800€ du mois précedent et 1500€ du mois en cours puisque nous avons fixés mon départ au 28 mai prochain)( mon solde de tout compte correspondant pour moi à mon mois de mai soit 1500€ brut+mon indémnités de rupture 740€brut+mes congés en cours d'acquisition), mais nous avons pas encore décidé ce qu'il sera prévu, à voir pendant le mois en cours, toute façon il n'y a rien de notifier sur votre rupture à propos de cela".

Dans mon CDI rien n'est précisée concernant les avances sur commissions en cas de rupture du dit contrat.

Je n'arrive pas à trouver d'éclaircissement dans la convention collective me concernant sur le site légifrance.fr..

Est-il légal de réclamer des avances sur commissions? Comment cela peut etre envisageable si mes avances sur commissions étaient beaucoup plus importantes, avoir recours à un prêt?

En éspérant pouvoir trouver des réponses auprès de ce forum!

Je vous remercie par avance.

Bien cordialement.

Caroline.

[P.M.]

Bonjour,

Je me demande déjà comment en ayant signé la rupture conventionnelle ce jour 14 mai, vous avez pu prévoir un départ de l'entreprise le 28 mai 2014 alors qu'il y a deux délais successifs, le premier de rétractation de 15 jours calendaires et ensuite le second d'homologation de 15 jours ouvrables dont le point de départ est la réception par la DIRRECTE de la demande qui ne peut être envoyé à la plus diligente des deux parties avant le terme du précédent...

Pour l'avance sur commission puisqu'il y a un salaire minimum mensuel qui doit être respecté, il faut en tenir compte avant que l'employeur puisse vous demander le remboursement de l'avance sur commission ceci indépendamment de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de rupture conventionnelle...

Le plus simple aurait été d'éclaircir tout cela dans la convention de rupture...

[carolin3]

nous avons anti-daté la date de signture au 18 avril ( delai de retractation jusqu'au 5mai)
Je pense donc que les délais sont bien respectés.
Pour ce qui est de votre réponse, voici plus de précisions quant aux chiffres :
- Le salaire minimum que je perçois tous les mois est de 1500€ brut
- Le montant de mon indémnité est de 740€ brut
- Concernant mes congés payés, en avril je suis à 23 jours en cours d'aqcuisiton soit environ 1150€

Pourrait-il ponctionner une avance sur com sur le salaire? ou sur le reste?

En vous remerciant pour votre aide.
Bien cordialement.
Caroline.

[P.M.]

nous avons anti-daté la date de signture au 18 avril ( delai de retractation jusqu'au 5mai)
Je pense donc que les délais sont bien respectés.
Pour ce qui est de votre réponse, voici plus de précisions quant aux chiffres :
- Le salaire minimum que je perçois tous les mois est de 1500€ brut
- Le montant de mon indémnité est de 740€ brut
- Concernant mes congés payés, en avril je suis à 23 jours en cours d'aqcuisiton soit environ 1150€

Pourrait-il ponctionner une avance sur com sur le salaire? ou sur le reste?

En vous remerciant pour votre aide.
Bien cordialement.
Caroline.

Bonjour,

Donc il y a fraude et complicité pour rendre une rupture conventionnelle légale alors qu'elle ne devait pas l'être, en plus, vous vous êtes privée de votre possibilité de rétractation alors qu'il peut y avoir controverse à propos des avances sur commissions...

Il n'est pas clair pour moi pour savoir si le salaire que vous avez perçu réellement avance sur commissions comprise dépasse le minimum contractuellement prévu...

En tout état de cause, l'employeur ne pourrait pas récupérer une avance sur commissions pour un montant supérieur à 10 % du salaire qui vous est dû...

[carolin3]

Je vous remercie pour votre réponse.
Nous avons antidaté pour que reste jusqu'à la fin du mois de mai, mais le délai de retractation j'en ai beneficé, j'étais d'accord pour partir.
Il n'avait jamais été abordé les avances sur commissions, puisque pour moi, c'etait clairement illégal, et sachant que rien n'ai écrit à ce sujet sur la rupture conventionnelle je l'ai signé car je ne voyais aucun point sur lequel je n'étais pas d'accord.

[P.M.]

Je vous remercie pour votre réponse.
Nous avons antidaté pour que reste jusqu'à la fin du mois de mai, mais le délai de retractation j'en ai beneficé, j'étais d'accord pour partir.
Il n'avait jamais été abordé les avances sur commissions, puisque pour moi, c'etait clairement illégal, et sachant que rien n'ai écrit à ce sujet sur la rupture conventionnelle je l'ai signé car je ne voyais aucun point sur lequel je n'étais pas d'accord.

Vous n'avez pas pu bénéficier du délai de rétractation après la signature de la Rupture Conventionnelle dans les termes de la législation et vous en voyez maintenant les conséquences...

Mais il me semble même que contrairement à ce que prétend l'employeur il ne puisse vous faire aucune retenue, si c'était le cas, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste afin d'envisager un recours devant le Conseil de Prud'Hommes après en avoir averti l'employeur...

[carolin3]

malheureusement ce qui est fait est fait!
merci beaucoup pour vos réponses, je compte refuser le solde de tout compte si le montant n'est pas celui escompté et entamer une procédure si necessaire..
Cordialement.

[P.M.]

malheureusement ce qui est fait est fait!
merci beaucoup pour vos réponses, je compte refuser le solde de tout compte si le montant n'est pas celui escompté et entamer une procédure si necessaire..
Cordialement.

Un forum peut aussi servir pour alerter de ce qu'il ne faudrait pas faire ou renouveler dans l'avenir...

Vous n'avez pas à refuser le solde de tout compte mais éventuellement à le contester ensuite et si l'employeur vous faisait en signer un reçu pour vous le délivrer, vous pourriez le dénoncer légalement de toute façon dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...