Rupture conventionnelle hors délai

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Melquestions
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Rupture conventionnelle hors délai

Message par Melquestions » 05 novembre 2013, 17:11

Bonjour,

Suite à une séparation des associés de la société dans laquelle je travaillais, une de leurs 2 boutiques à fermé et nous avons décidé d'un commun accord qu'une rupture de contrat "à l'amiable" serait la plus judicieuse.
Nous nous sommes entendu pour que mon dernier jour travaillé soit le 6 juillet 2013. Depuis cette date je ne perçois plus de salaire et me bat avec pôle emploi pour recevoir des indemnités. Mon patron m'aillant dit qu'il avait fait tous les papiers nécessaire, je lui ai fait confiance. Cependant, je ne suis toujours pas inscrit à Pôle emplois car mon patron n'a jamais fait la demande d'homologation. Pôle emploi m'ayant expliqué ce détail que très récemment, il est bien trop tard pour effectuer cette démarche. (Je me rends compte de la simplicité de la démarche si celle ci avait été faite en temps et en heure).
Depuis nos relations se sont tendues et quelques difficultés de communication se sont installées.

Tout en restant courtois, quels recours puis je entreprendre afin de régulariser ma situation ?

Les démarches juridiques ne sont pas ma spécialité, pourriez vous être précis dans les propositions que vous voudrez bien m'apporter ?

Merci d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter afin de résoudre cette situation infernale.

P.M.
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Re: Rupture conventionnelle hors délai

Message par P.M. » 05 novembre 2013, 18:45

Bonjour,

Mais il n'appartient pas plus à l'employeur qu'au salarié de faire la demande d'homologation puisque c'est à la plus diligente des deux parties...

Je ne vois pas pourquoi il serait trop tard sauf en raison de la date prévue pour la rupture effective qui risque de la faire refuser mais vous pourriez exposer le problème à la DIRECCTE...

De toute façon, à défaut d'homologation, vous faîtes toujours partie de l'entreprise et si la boutique a fermé, vous pourriez mettre en cause l'employeur pour ne pas avoir engagé de procédure de licenciement économique par lettre recommandée avec AR avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.

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