Indemnités et modalités rupture conventionnelle

[Jayann]

Bonjour,

Tout d'abord merci pour ce forum qui est particulièrement utile dans ce labyrinthe que peut être le droit du travail.

Voici donc ma situation. Je suis actuellement sur le point de signer une convention de rupture amiable avec mon employeur.
Lors de notre précédent entretien, et même si je n'ai que 3 mois d'ancienneté dans la société en CDI (après une longue période d'intérims renouvellés), il m'a parlé de l'indemnité, égale au montant légal de l'indemnité de licenciement, et proportionnelle à ces 3 mois.

Avant de signer cette convention, je voulais savoir s'il devait me verser d'autres indemnités que celles-ci?
J'ai lu beaucoup de sites internet afin de bien m'informer et du coup je suis un peu perdue.... , j'ai lu qu'il existait aussi des indemnités en ce qui concerne les CP, RTT, 13ème mois (n'est ce pas la même chose que dans le solde de tout compte?) et le préavis non fait.

Cet employeur n'ayant pas été très honnête jusque là, je voudrais être sûre de mes droits.

D'autre part, ayant une fracture de l'épaule à soigner que j'ai trop fait traîner et qui me fait souffrir, je voulais savoir si le fait d'être en arrêt maladie avec justificatif, après la signature de cet arrêt, pouvait être un motif de remise en question de la rupture conventionnelle par l'employeur durant les 15 jours prévus à cet effet. Car une fois partie, mes soins et radios ne seront plus pris en charge par la mutuelle de mon travail que j'ai en partie payée pour ce mois....

MERCI POUR CES RENSEIGNEMENTS!

[P.M.]

Bonjour,

Déjà si la période d'intérim a précédé l'embauche en CDI sa durée est reprise dans l'ancienneté dans la limite de 3 mois...

Dans le cadre de la rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis mais après sa conclusion un délai de 15 jours calendaires de rétractation qui n'a pas à être motivée puis à partir du lendemain de la demande d'homologation adressée à la DIRECCTE par la plus diligente des deux parties un délai d'homologation de 15 jours ouvrables...

Les congés payés acquis et non pris doivent vous être indemnisés ainsi que les jours RTT et normalement aussi le 13° mois au prorata temporis suivant toutefois la disposition qui en fixe ses modalités...

Si vous n'arrivez pas à négocier le maintien de la prévoyance santé, vous pourriez demander sa portabilité mais en supportant seule la cotisation...

[Jayann]

Merci!!
Je voudrais être sûre d'avoir bien compris (si c'était possible de me confirmer point par point, je suis sûre que les réponses serviront à de nombreuses personnes dans mon cas)

- L'indemnité légale de licenciement prend en compte l'ancienneté. Mon CDI ayant été précédé d'un intérim égal à 3 mois, cette période de 3 mois sera reprise en compte dans ma durée d'ancienneté qui n'est donc plus de 3 mois, mais de 6 mois. L'indemnité doit être calculé en fonction de cette durée.

Où puis-je trouver le texte ou la loi sur laquelle s'appuie ceci, car il est clair que mon employeur ne la connaît pas et je vais devoir le faire valoir...
N'y a-t-il pas une question de convention collective là dedans?

- Mon employeur ne versera qu'une indemnité légale de licenciement (pas d'indemnité spécifique pour préavis non fait, ni de CP, RTT, 13ème mois) en revanche les CP, RTT et 13ème mois que j'ai acquis lors de ma période en CDI me seront dû.

- Enfin, comment est calculée l'indemnité quand la durée d'ancienneté est inférieure à 1 an, et dans ce cas reste-t-elle une obligation pour l'employeur?

- Pour ce qui est de l'arrêt maladie, ce qui me gênait plus que l'histoire de la mutuelle, c'est surtout qu'ils prennent ce motif pour revenir sur l'accord pendant les 15 jours de rétractation...biensûr j'aurais un arrêt maladie en bonne et due forme, mais en-auraient-ils la possibilité pour ce motif?

[P.M.]

Merci!!
Je voudrais être sûre d'avoir bien compris (si c'était possible de me confirmer point par point, je suis sûre que les réponses serviront à de nombreuses personnes dans mon cas)

- L'indemnité légale de licenciement prend en compte l'ancienneté. Mon CDI ayant été précédé d'un intérim égal à 3 mois, cette période de 3 mois sera reprise en compte dans ma durée d'ancienneté qui n'est donc plus de 3 mois, mais de 6 mois. L'indemnité doit être calculé en fonction de cette durée.

Où puis-je trouver le texte ou la loi sur laquelle s'appuie ceci, car il est clair que mon employeur ne la connaît pas et je vais devoir le faire valoir...
N'y a-t-il pas une question de convention collective là dedans?

- Mon employeur ne versera qu'une indemnité légale de licenciement (pas d'indemnité spécifique pour préavis non fait, ni de CP, RTT, 13ème mois) en revanche les CP, RTT et 13ème mois que j'ai acquis lors de ma période en CDI me seront dû.

- Enfin, comment est calculée l'indemnité quand la durée d'ancienneté est inférieure à 1 an, et dans ce cas reste-t-elle une obligation pour l'employeur?

- Pour ce qui est de l'arrêt maladie, ce qui me gênait plus que l'histoire de la mutuelle, c'est surtout qu'ils prennent ce motif pour revenir sur l'accord pendant les 15 jours de rétractation...biensûr j'aurais un arrêt maladie en bonne et due forme, mais en-auraient-ils la possibilité pour ce motif?

Pour l'ancienneté, la Convention Collective applicable dans l'entreprise utilisatrice ne pourrait être que plus favorable mais c'est en application de l'art. L1251-38 du Code du travail :
"Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. "

L'indemnité légale de rupture conventionnelle est due au prorata temporis même pendant la première année et par exemple pour une ancienneté de 6 mois elle sera de 1/5° de mois de salaire brut x 6/12°...

Puisque l'employeur pas plus que vous-même n'a à motiver sa rétractation, s'il en faisait usage, il ne mentionnerait bien sûr pas que c'est suite à l'arrêt-maladie...

[Jayann]

Tout est très clair.

Merci beaucoup!!